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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications croissantes des assistantes maternelles permanentes et non permanentes en faveur d'une véritable reconnaissance de leur statut professionnel. Notamment, les assistantes maternelles qui ont exercé leur activité avant 1992, ont cotisé pour leur retraite sur la base du forfait et ne bénéficient ainsi que de faibles prestations. Il lui demande si une revalorisation au minimum retraite est envisageable dans ce cas. D'autre part, la responsabilité des assistantes maternelles est le plus généralement couverte par les contrats d'assurances « habitat » et non par des clauses spécifiques à cette activité. Enfin, la notion de « circonstance contraignante » justifiant l'absence de l'enfant et le non-paiement de l'assistance reste encore beaucoup trop floue et provoque de nombreux conflits avec les parents employeurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les textes effectivement applicables à l'ensemble de ces préoccupations exprimées par les assistantes maternelles et les mesures prévues en faveur d'une amélioration générale des conditions d'exercice de cette profession.
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