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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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détermination du revenu imposable
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Analyse :
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maîtres auxiliaires et stagiaires de l'enseignement public
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Lindeperg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'établissement de l'assiette de l'imposition sur le revenu appliquée aux maîtres auxiliaires et stagiaires de l'enseignement public. Ces catégories de personnel sont fréquemment payées avec des retards importants, ce qui a pour effet, dans certains cas, de conduire à une imposition supérieure à ce qui aurait été normalement versé si les gains avaient été effectivement perçus lors de l'année fiscale où ils ont été acquis. Il lui demande s'il serait possible, pour ces catégories de personnel, de constater d'avance les salaires échus mais non perçus au titre de l'année fiscale à laquelle ils auraient dû être rattachés, comme cela se pratique pour les entreprises dans la détermination de leur résultat imposable.
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Texte de la REPONSE :
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La solution préconisée par l'auteur de la question se révélerait souvent pénalisante pour les personnels concernés car elle conduirait à les imposer sur des sommes qui n'ont pas été perçues au cours de l'année de l'imposition. En revanche, les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts répondent déjà aux préoccupations exprimées. En application de ce dispositif, les contribuables peuvent bénéficier, sur leur demande, du système du quotient applicable aux revenus dont la perception a été différée. Ce système permet de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu l'année au cours de laquelle ces revenus ont été perçus.
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