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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de la réforme de la politique agricole commune (PAC). En effet, l'accord de Berlin, signé en mars dernier, prévoit la possibilité aux Etats membres d'ajouter un complément allant jusqu'à 50 EU (328 F), prélevé sur les crédits nationaux, pour augmenter la prime au maintien des troupeaux vaches allaitantes (PMTVA), fixée à 200 EU (1 311 F). Dans la réglementation actuelle, cette possibilité d'un complément national existe déjà. Il est fixé à 30,2 EU (198 F) et versé aux quarante premières vaches allaitantes. Il lui demande, en conséquence, si une revalorisation du complément national de la PMTVA à hauteur de 50 EU (328 F) est prévue.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur de l'élevage allaitant est indispensable, dans bien des régions, aux équilibres ruraux ; le revenu de ses actifs reste cependant parmi les plus bas du monde agricole. C'est pourquoi, le Gouvernement a, lors des négociations de la réforme de l'OCM viande bovine, fait de la revalorisation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) une priorité expresse. Au final, la prime de base est passée à 200 euros (contre 180 dans la proposition initiale de la Commission) et le complément national maximum à la PMTVA a été porté à 50 euros (contre 30,19 actuellement). La volonté du Gouvernement est de profiter au mieux de cette mesure fin d'assurer une juste compensation des élevages naisseurs traditionnels du bassin allaitant, dont cette prime constitue une source de revenu majeure. Aussi, le complément national sera-t-il porté de 30 à 50 euros, en trois étapes, parallèlement à la baisse du prix d'intervention de la viande bovine prévue pour prendre effet, graduellement, sur trois ans à partir de l'an 2000. La profession agricole a exprimé ses inquiétudes quant aux risques d'un accroissement de la production de viande bovine couplé à un démantèlement de l'outil d'intervention. L'objectif de maîtrise de la production européenne constitue, pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, une préoccupation partagée avec les représentants de la production. De nombreux instruments pouvant contribuer à l'effort de maîtrise sont maintenus dans la nouvelle OCM, dispositifs dont il conviendra d'utiliser au mieux les effets limitatifs. C'est, notamment, le cas du « stabilisateur » pour les primes spéciales aux bovins mâles (PSBM), dont le principe est étendu aux primes à l'abattage, ou encore des plafonds nationaux pour les primes à la vache allaitante (PMTVA), qui ont été abaissés pour tous les Etats membres. L'éligibilité des génisses à la PMTVA, à hauteur de 20 % des demandes de prime, contribuera également à limiter la production de viande, puisque les éleveurs pourront optimiser leurs références individuelles de droits avec un nombre plus restreint de vaches. En outre, les nouvelles modalités d'incitation à l'extensification devront jouer leur rôle dans le sens opposé à une production de masse. En dernier ressort, si l'état du marché l'exigeait, les Etats membres disposent de la capacité de mettre en place une prime à la transformation des veaux, financée à partir de fonds nationaux. La France n'envisagerait cependant le recours à cette mesure, essentielle dans son principe, qu'en concertation avec les autres Etats membres, de sorte qu'elle ne fasse pas, seule, les frais de la maîtrise communautaire. S'agissant de l'évolution des prix, la France a ardemment défendu le principe d'une baisse de prix limitée au strict nécessaire et, à ce titre, garantie au niveau décidé. Elle a, en particulier, obtenu l'assurance que la Commission pourrait mettre en oeuvre un véritable outil d'intervention en cas de crise, sans attendre que la diminution des prix aille jusqu'à atteindre le niveau du « filet de sécurité » fixé par la nouvelle OCM. La détermination de la France à défendre les intérêts de sa filière bovine a permis, lors des négociations du Paquet Santer, des avancées substantielles, de nature à garantir un revenu satisfaisant aux éleveurs. L'augmentation du complément national à la PMTVA confirme l'attachement que porte le Gouvernement au soutien du secteur allaitant français, afin qu'il trouve une juste rémunération de son rôle, essentiel tant pour la mise en marché d'une production de qualité répondant aux souhaits des consommateurs, que pour la mise en valeur du territoire national.
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