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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'IVG en France, suite au rapport de la mission de réflexion qui vient d'être rendu. Il semblerait que soit remis en question le caractère obligatoire de l'entretien psychosocial préalable, ce qui pourrait causer de réels préjudices aux femmes qui retirent de celui-ci des informations utiles et de précieux conseils. En effet, c'est au cours de cet entretien que les femmes peuvent approfondir leur réflexion et exposer leurs éventuelles difficultés sociales et financières auxquelles seront proposées des aides et des soutiens divers (aide médicale gratuite, service d'aide sociale, PMI, contraception, etc.). Il lui demande, en conséquence, quel sera le sort consacré à l'obligation d'assister à la consultation psychosociale eu égard à son rôle fondamental, tant au niveau psychologique que pratique pour la santé des femmes.
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Texte de la REPONSE :
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La permanence de 220 000 IVG annuelles en France et la persistance de difficultés rencontrées par les femmes pour accéder à cet acte rendent nécessaires l'adaptation de mesures permettant la réduction des grossesses non désirées et une amélioration des possibilités et des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse. A cet égard, les suggestions émises par le professeur Nisand sont particulièrement intéressantes. Elles ont fait l'objet d'une expertise approfondie au sein des services de la ministre de l'emploi et de la solidarité. En ce qui concerne la question de l'entretien psycho-social préalable à l'IVG, il paraît important de ne pas remettre en cause cet entretien particulier. Il permet d'apporter à l'intéressée une assistance sur le plan social et psychologique ainsi que des conseils appropriés à sa situation. Il constitue, en outre, un moment privilégié d'information permettant d'évoquer les différents modes de contraception et les différentes techniques d'interruption de grossesse. Il est de nature à améliorer les conditions de réalisation d'IVG envisagées et d'éviter leur répétition. Le caractère obligatoire de cette consultation sociale, inscrit dans le cadre des dispositions législatives relatives à l'IVG (article L. 162-4 du code de la santé publique), sera par conséquent préservé.
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