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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la réforme en cours du métier des réviseurs (décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine). Si les personnels concernés ne contestent pas le bien-fondé de cette réforme, ils expriment toutefois certaines préoccupations quant aux modalités de celle-ci. Ainsi, à titre d'exemple, le corps de la révision, dont la parité était reconnue dans les autres administrations, en particulier avec les ingénieurs économistes de la construction (ancienne appellation réviseurs) des ministères de la culture, de l'économie et des finances, se trouverait selon les personnels précités dévalorisé par une nouvelle appellation (chargé de programmation ou d'assistant de programmation) et une classification sans équivalence dans un autre corps de la fonction publique. Les réviseurs souhaiteraient par conséquent que soit rétablie et garantie la parité dans le cadre d'une fonction d'ingénieur économiste de la construction rénovée qui prenne en compte les possibilités de détachements au sein d'autres administrations. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser quelle est sa position en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du protocole Durafour, le corps des ingénieurs économistes de la construction relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine relevant du ministère de la culture sont désormais soumis à un décret statutaire commun, le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998. Ce texte procède à la revalorisation de la grille indiciaire du corps de contrôle des travaux immobiliers relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du corps des ingénieurs des Bâtiments de France relevant du ministère de la culture. Les anciennes appellations des grades de vérificateur et de réviseur, réviseur principal et réviseur en chef ont été remplacées dans le cadre de la nouvelle carrière par les grades d'ingénieur économiste de la construction (de classe normale et de classe supérieure).L'article 2 du décret du 8 octobre 1988 définit le cadre général commun des missions dévolues aux deux corps ministériels. L'article 3 précise ces missions pour tenir compte des spécificités propres à chaque corps.Dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le texte prévoit que les ingénieurs économistes de la construction procèdent notamment à la définition et au contrôle de l'économie des opérations d'investissement ; ils peuvent prendre en charge des conduites d'opération de maîtrise d'ouvrage.Ils peuvent également être chargés de toute fonction d'assistance technique immobilière pour la gestion patrimoniale des administrations économiques et financières.Ils contribuent à la mise en oeuvre d'une gestion patrimoniale en développant des moyens de contrôle et en définissant les indicateurs permettant une analyse économique des projets. Par ailleurs, l'article 3-II précise les missions dévolues au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine pour tenir compte notamment du recrutement par spécialité prévu dans ce corps. Le statut prévoit, dans la spécialité patrimoine,qu'ils sont associés à la programmation des opérations. Pour ce qui concerne le corps relevant du ministère des finances, la nouvelle appellation d'ingénieur économiste de la construction et la nature des missions définies aux articles 2 et 3 du texte, reflètent l'évolution et la pluralité des missions dévolues aux membres du corps ainsi que l'importance de leur intervention dans la mise en oeuvre de la politique immobilière du département. L'adoption du nouveau statut s'est d'ailleurs accompagnée d'une revalorisation de la grille indiciaire, identique pour les deux corps et d'une simplification de la structure de carrière (précédemment organisée en cinq grades). Ainsi, dans le cadre de l'objectif d'harmonisation des carrières et de décloisonnement poursuivi par le protocole Durafour, le corps dont l'indice terminal culminait auparavant à l'indice brut 852 a été porté à l'indice brut 966, soit l'indice terminal des corps de catégorie A type.Les détachements au sein d'autres administrations restent conditionnés aux dispositions des statuts particuliers de chaque ministère, en fonction des possibilités budgétaires dont chaque administration dispose et du profil des postes fonctionnels à pourvoir.
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