FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 33419  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  02/08/1999  page :  4644
Réponse publiée au JO le :  27/09/1999  page :  5617
Rubrique :  bourses d'études
Tête d'analyse :  enseignement supérieur
Analyse :  disparités
Texte de la QUESTION : M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la circulaire n° 99-040 du 26 mars 1999 publiée au Bulletin officiel du 15 avril 1999. Le 6 du chapitre 2 du titre VI prévoit un complément de bourse pour les étudiants inscrits dans les académies de Créteil, Paris et Versailles. Il lui demande ce qui justifie cette inégalité entre étudiants.
Texte de la REPONSE : Il existe, sur le territoire national, un abonnement « élèves, étudiants, apprentis » proposé par la SNCF, abonnement à caractère social donnant lieu à une compensation financière de l'Etat. Il est accordé, entre autres, aux étudiants âgés de moins de vingt-six ans pour leur transport entre leur domicile et leur lieu d'études avec des réductions consenties pouvant atteindre 75 % par rapport au tarif des billets à l'unité. Toutefois, cet abonnement n'est valable que sur le réseau ferroviaire. En région Ile-de-France, ce dispositif n'est pas adapté à la multiplicité des transports publics et est peu utilisé. En conséquence, depuis la rentrée universitaire 1993, afin de tenir compte des coûts de transport spécifiques à cette région, un complément annuel d'un montant de 1 008 F est versé aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles. La circulaire n° 99-040 du 26 mars 1999 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur, applicable à partir de la rentrée universitaire 1999, prolonge cette mesure déjà existante dans la précédente réglementation.
RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O