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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Moselle dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC, et plus particulièrement concernant la culture des oléagineux. Il convient de rappeler qu'actuellement deux systèmes d'indemnisation coexistent : le régime « céréales » avec une compensation de 35,6 francs/quintal et un rendement de référence fixé en Moselle à 55,5 quintaux, et un régime « oléagineux » avec une compensation de 61,8 francs/quintal et un rendement de référence de 60,23 quintaux. Or, la nouvelle réforme de la PAC supprime toute spécificité oléagineuse et aligne ce régime sur celui des céréales, ce qui pénalise lourdement la Lorraine qui figure parmi les premières régions de France productrices de colza. Ainsi, en Moselle le rendement de référence pour le colza passerait de 60,23 à 55,5 quintaux, alors que dans le même temps, d'autres départements verraient leur rendement augmenter pour s'approcher des 70 quintaux. La FDSEA Moselle craint qu'un avantage concurrentiel indiscutable ne soit donné aux régions les plus riches et ne provoque une forte réduction des surfaces de colza en Lorraine. Aussi, afin de préserver la culture du colza en Lorraine, la FDSEA Moselle demande avec insistance la révision du plan de régionalisation ainsi que l'adoption d'un rendement national unique pour les céréales à paille. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'alignement des aides oléagineuses sur les aides céréales s'effectuera sur trois campagnes et la France a obtenu que soit maintenu son double plan de régionalisation pendant la période transitoire. Le plan oléagineux restera distinct de celui des céréales avec deux zones de rendement pour le calcul de l'aide avec la zone I dont le rendement de référence est de 55,54 qx/ha et la zone II dont le rendement de référence est de 60,23 qx/ha. Dans l'attente d'une révision plus globale du plan de régionalisation français, le rendement de référence se maintiendra donc sur cette période à 60,23 qx/ha en Moselle, ce qui devrait atténuer l'effet de la baisse progressive des aides. En ce qui concerne le plan de régionalisation dans son ensemble, il a été décidé de reporter sa modification à la récolte 2001. Une concertation doit donc s'engager avec les professionnels le plus rapidement possible afin de préparer pour mars 2000 une décision qui s'appliquera aux semis de l'automne 2000. Cette modification doit aller dans le sens d'une dérégionalisation des aides directes aux grandes cultures afin de fixer leur niveau de façon plus lisible et plus équitable tout en prenant en compte les effets conjugués de ces modifications avec la mise en oeuvre de la modulation des aides et la nécessité de préserver les aides à l'irrigation.
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