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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Guyard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés de recrutement dans la fonction publique territoriale. En effet, dans certaines filières (culturelle, technique...), on constate une mauvaise adéquation entre les besoins des collectivités locales et les procédures de concours et de formation. Ainsi, dans la filière culturelle (exemple : bibliothèques), la périodicité de tous les trois ans des concours organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale est insuffisante. La formation postrecrutement obligatoire génère absentéisme et redondance avec les cursus universitaires, tandis que la formation continue y est inexistante alors même que ce métier connaît un développement lié à l'essor de la lecture publique comme aux évolutions technologiques. Ceci conduit à des recrutements de contractuels et de non-titulaires, comme à la création d'un chômage artificiel chez les jeunes diplômés. Toujours dans le cadre d'emplois des bibliothécaires, un certain nombre de diplômes de qualité (DUT et DEUST, diplômes d'université, licences et maîtrises professionnalisées) ne s'intègrent pas d'emblée à la fonction publique territoriale. Recrutés comme contractuels, il n'est pas rare que, réussissant aux concours, ils choisissent ensuite les affectations les plus prestigieuses. Les dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 dite de résorption de l'emploi précaire n'a pas, à cet égard, atteint ses objectifs, aussi bien dans son volet d'organisation de concours réservés que de celui de congés de fin d'activité, en contrepartie de recrutements concomitants d'agents. Dans ces conditions, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre, dans la suite du rapport Schwartz, pour alléger les modalités de recrutement et les faire davantage coïncider avec la demande existant sur le marché de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport que M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a remis au Gouvernement, sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a constitué en son sein, fin 1998, un groupe de travail en vue du réaménagement des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Composé paritairement d'élus locaux et de représentants des organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, auxquels sont associés des experts désignés par les autorités organisatrices de concours (Centre national de la fonction publique territoriale et centres de gestion, notamment), ce groupe de travail s'est fixé pour objectif d'examiner, de façon pragmatique et progressive, la cohérence et l'adaptation de l'ensemble des dispositions réglementaires qui régissent les conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale, de manière à rationaliser les procédures à mettre en oeuvre par les autorités organisatrices, tout en permettant aux employeurs locaux de mieux trouver, sur les listes d'aptitude, les candidats disposant des compétences dont ils souhaitent s'entourer. Au cours des neuf réunions qui se sont tenues de novembre 1998 à mai 2000, le groupe de travail a examiné dans un premier temps les dispositions transversales générales à l'ensemble des concours. Sur ce point, ses travaux ont abouti à réformer les concours sur titres pour lesquels une épreuve d'admissibilité a été introduite, les règles de composition et de fonctionnement des jurys de concours et à alléger certaines procédures générales et communes de recrutement. Dans un second temps, le groupe de travail a entamé une analyse des concours par filière et cadre d'emplois. Ainsi, a-t-il, d'ores et déjà, fait des propositions pour modifier les épreuves des concours d'administrateurs territoriaux, de rédacteurs et d'ajoints administratifs. Les textes traduisant ces modifications feront l'objet dans les prochaines semaines d'une publication au Journal officiel. L'ordre du jour déterminé par le groupe porte, pour les prochaines réunions, sur la filière technique et en particulier sur le concours d'ingénieurs. Pour ce qui concerne la fillière culturelle, et notamment le concours de bibliothécaires territoriaux, des adaptations des modalités de recrutement semblent effectivement nécessaires afin de répondre de façon plus satisfaisante aux besoins des employeurs locaux en prenant mieux en compte le profil des candidats à ce concours. Selon la méthode de travail progressive retenue par le groupe, et en fonction de l'aboutissement de sa réflexion, des propositions de modifications réglementaires sur les conditions de diplômes et sur les épreuvres des concours de cette filière pourront être présentées lors de prochaines réunions de Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. S'agissant de la périodicité des concours, il appartient au Centre national de la fonction publique territoriale d'en déterminer le rythme, en fonction en particulier des déclarations de postes qui lui sont communiquées par les collectivités locales. Pour ce qui est de la formation, l'article 3 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale prévoit que la titularisation ou, le cas échéant, la nomination dans la fonction publique territoriale, ainsi que l'accès à un nouveau cadre d'emplois, à un nouveau corps, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade d'un fonctionnaire titulaire peuvent être subordonnés à l'accroissement d'une obligation de formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier. L'objectif recherché est de permettre une meilleure adaptation des agents recrutés dans un cadre d'emplois aux missions qui leur incombent. Les conditions dans lesquelles cette obligation peut être accomplie ont été profondément modifiées par la loi du 27 décembre 1994 modifiant la loi du 12 juillet 1984 précitée. Les obligations de formation initiale d'applicaiton antérieures, qui faisaient intervenir l'intégralité de cette formation après le recrutement mais avant la titularisation, étaient considérées, en effet, tant par les employeurs locaux que par les organisations syndicales, comme trop contraignantes, les collectivités territoriales souhaitant pouvoir disposer de leurs agents dès que possible après leur nomination. Le souci de mieux prendre en compte les contraintes de gestion du personnel résultant pour les collectivités territoirales d'une indisponibilité prolongée des fonctionnaires soumis à une obligation de formation initiale s'est traduit, en 1997, par des modifications réglementaires qui ont réorganisé la formation obligatoire de certains cadres d'emplois de catégories A et B en la scindant en deux périodes distinctes, avant et après titularisation. La formation obligatoire se déroule ainsi désormais sur une période plus longue, comportant des phases de stage dans la collectivité d'affectation, afin de limiter les contraintes que produit cette obligation pour les services concernés. Ce dispositif constitue donc un assouplissement substantiel par rapport à celui qui prévalait auparavant. Ainsi, la possibilité d'effectuer les sessions de façon discontinue permet de tenir compte des nécessités de service et la faculté de réaliser une partie des stages pratiques au sein même de la collectivité employeur atténue l'obstacle lié aux déplacements géographiques. Concernant le contenu des formations, les décrets en fixant les modalités d'organisation permettent une certaine souplesse dans la détermination du contenu défini par le Centre national de la fonction publique territoriale, en concertation avec la collectivité employeur et l'intéressé. Pour ce qui est de la formation continue des agents, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, il appartient aux collectivités locales de faire connaître leurs besoins au Centre national de la fonction publique territoriale, dans le cadre de leurs plans de formation. Enfin, s'agissant de la lutte contre l'emploi précaire dans la fonction publique, un dispositif est en cours de négociation avec le double objectif de favoriser l'accès à la fonction publique d'un plus grand nombre des agents non titulaires actuellement en fonction et d'éviter la reconstitution dans l'avenir de la situation actuelle.
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