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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les comités médicaux régionaux que la profession médicale apparente à des « tribunaux d'exception » ou à des « cours martiales régionales » qui sont la subsistance du plan Juppé - La majorité des syndicats médicaux les jugent partiaux car non paritaire et sanctionnant des praticiens sans que ceux-ci ne puissent réellement se défendre. Dans les régions Centre et Poitou - Charentes, le cas des docteurs Personnic et Boudes auxquels les CPAM respectives réclamaient le remboursement de 17 000 francs et 10 000 francs correspondant aux montants d'indemnités journalières versées à l'un de leurs parents, ont été présentés dernièrement. Les caisses ont tenté d'imposer que les audiences aient lieu à huis clos et ont refusé que les quelques médecins présents ainsi que la presse puissent y assister. Les médecins inspecteurs régionaux qui président ces comités médicaux ont décidé de reporter l'examen des faits jusqu'à ce que ce problème de procédure ait été tranché. L'arbitrage du ministère a été demandé par le syndicat MG France sur la question de la « publicité des débats ». Or, on constater que les textes législatifs et réglementaires qui ont institué les CMR n'interdisent aucunement une telle publicité des débats et donc qu'en l'absence de disposition expresse contraire, c'est la règle commune qui doit s'appliquer, comme elle s'applique déjà aux « sections des assurances sociales du conseil de l'ordre » qui ont à juger du même type de litige. Il lui demande quelle est sa position sur ce problème qui nous interpelle car la fonctionnement actuel des CMR fait gravement exception aux principes généraux du droit et à l'article 6.1 de la conventin européenne de « sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » qui prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement ».
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