FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 33555  de  Mme   Feidt Nicole ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  coopération
Ministère attributaire :  coopération
Question publiée au JO le :  02/08/1999  page :  4637
Réponse publiée au JO le :  04/10/1999  page :  5737
Rubrique :  langue française
Tête d'analyse :  défense et usage
Analyse :  organisations internationales. Union européenne
Texte de la QUESTION : Mme Nicole Feidt demande à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie quelles mesures il compte proposer pour assurer le maintien, par-delà les textes réglementaires, de l'usage du français comme langue de travail dans les institutions internationales et singulièrement dans les institutions de l'Union européenne.
Texte de la REPONSE : Pour le maintien de l'usage du français dans les institutions internationales, le Sommet des pays francophones de Hanoi (novembre 1997) a marqué un tournant important. C'est en effet à cette occasion que, sur proposition de la France, le plan d'urgence pour la relance du français dans les organisations internationales (OI) a été adopté. La France est le principal contributeur de ce programme, à hauteur de 15 millions de francs par an, la Communauté française de Belgique y contribue également pour un montant de 300 000 francs par an. Ce plan d'urgence, destiné au renforcement de la présence des francophones dans les OI, comprend plusieurs volets qui sont pour l'essentiel : la prise en charge de jeunes experts associés francophones dans les OI, la formation de jeunes cadres francophones à la fonction publique internationale, la prise en charge de délégués francophones lors de réunions internationales (notamment les instances de normalisation), jugées stratégiques pour la francophonie, le soutien aux organisations internationales non gouvernementales, en particulier sous forme d'aide à la traduction et à l'interprétation. Le programme permet de placer une vingtaine de jeunes experts associés francophones, par an, dans les institutions internationales. Durant le biennum 1998/1999, un volet supplémentaire a été ajouté au programme, faisant suite à la décision du secrétaire général de l'ONU de mettre en place un plan de recrutement de fonctionnaires de rangs élevés, ciblé sur les francophones. Ainsi, l'Agence de la francophonie qui gère l'ensemble du dossier sous l'autorité d'un comité de pilotage représentatif de toutes les régions de la francophonie est-elle désormais en charge de l'aide au recrutement d'experts seniors. Par ailleurs, les groupes des ambassadeurs francophones, présents à New York, Genève, Paris et Rome, constituent des instances de concertation et d'intervention dont le poids politique est utile à la préservation du plurilinguisme. L'action pour le maintien du plurilinguisme au sein de l'Union européenne est coordonnée par le secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Depuis 1996, le SGCI organise des réunions interministérielles afin de faire le point sur la situation du français et les actions susceptibles de les consolider. Ainsi d'importants programmes de formation destinés aux fonctionnaires de la commission, aux fonctionnaires des Etats membres ayant des relations avec les institutions communautaires et surtout aux responsables des pays d'Europe centrale et orientale participant aux travaux d'élargissement sont mis en place par la France. La francophonie multilatérale est également, depuis peu, partenaire d'un certain nombre de ces programmes. Il s'agit de programmes de formation linguistique, de perfectionnement et d'amélioration des connaissances sur les institutions. Le Centre européen de langue française de Bruxelles, créé par le ministère des affaires étrangères avec la Communauté française et Belgique, répond aux besoins dans les domaines du perfectionnement linguistique et de l'information sur la France. Un programme intitulé « Bourses Balzac », mis en place par la délégation générale à la langue française et le ministère des affaires étrangères, permet d'accompagner la formation linguistique des traducteurs francophones. Enfin, le rapport au Parlement sur l'utilisation de la langue française dans les organisations internationales, établi chaque année par la délégation générale à la langue française sur la base d'enquêtes menées auprès des représentations permanentes de la France, permet d'opérer une veille constante et de prendre les mesures appropriées.
SOC 11 REP_PUB Lorraine O