|
Texte de la REPONSE :
|
L'arrêt Bosman, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 15 décembre 1995, a conduit à déclarer contraires à l'article 48 du traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs deux règles garantes de la régulation du sport professionnel en Europe. Il s'agit, d'une part, de la règle relative aux transferts, selon laquelle un club quitté par un joueur ressortissant de l'Union européenne en fin de contrat était, en cas de transfert intracommunautaire, en droit d'exiger des indemnités de transfert au club acquéreur ; d'autre part, des clauses de nationalité limitant le nombre de joueurs ressortissants d'Etats admis à participer à des rencontres entre équipes de clubs dans le cadre des championnats nationaux ou de coupes européennes. L'annulation jurisprudentielle de ces deux règles fondamentales a découlé d'une vision du sport professionnel, répandue jusqu'à une période récente au sein de l'Union européenne, et consistant à assimiler ce secteur à une activité économique de droit commun, soumise aux règles de la concurrence. Cette décision, qui a profondément désorganisé l'univers du sport professionnel, a eu de nombreux effets néfastes, très largement dénoncés : le creusement des inégalités par une concentration de l'élite dans quelques clubs fortunés, conduisant à une fracture entre le sport professionnel et le sport amateur ; l'explosion du marché des transferts internationaux à l'intérieur de l'Espace économique européen ; le versement, sous forme de salaires plus élevés aux joueurs, de sommes initialement prévues pour les transferts ; l'inflation des rémunérations pour rendre les recrutements plus attractifs sans qu'il y ait toujours un contrôle des sources de financement de ces recrutements ; l'évasion des talents nationaux (y compris de jeunes sportifs et sportives mineurs) ; la mise en péril des politiques de formation de jeunes joueurs en raison de l'absence de protection des centres de formation face au départ des joueurs en fin d'apprentissage ; la constitution d'équipes complètes de clubs à partir de joueurs non sélectionnables en équipe nationale, ce qui affaiblit une part importante de la diversité des cultures du football et du sport. Afin de revenir sur les conséquences négatives de l'arrêt Bosman, le Gouvernement français a engagé une action auprès de nombreux partenaires de l'Union européenne qui partagent ces inquiétudes, dans le but de faire reconnaître la spécificité des activités sportives dans l'élaboration et l'application des règles communautaires. Une spécificité qui tient à la nature et à la finalité du sport, à la place originale de cette activité humaine comme élément constitutif d'une culture, d'une identité, d'un engagement individuel et collectif. Un premier pas important dans cette direction a été effectué lors du sommet de Vienne des chefs d'Etat et de Gouvernement (11 et 12 décembre 1998), lequel a explicitement réclamé la sauvegarde des structures sportives actuelles et le maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire. Cet engagement nouveau s'est trouvé relayé par les ministres responsables du sport de l'Union européenne, réunis à Paderborn (Allemagne) les 1er et 2 juin 1999. La déclaration finale a lancé en effet un appel à la Commission européenne et au Conseil européen en faveur de la prise en compte des intérêts spécifiques du sport, en particulier dans l'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur, dans celles relatives aux médias, dans les actions communautaires sur le sport, dans la protection des jeunes sportifs mineurs et dans leur formation. Les mesures législatives relatives au sport (dans sa dimension professionnelle et amateur) actuellement débattues en France constituent, sur de nombreux et importants sujets (transferts, protection des mineurs, soutien à la politique de formation...), une traduction concrète de cette volonté, au service de l'éthique et du rôle social du sport.
|