FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 33565  de  M.   Seux Bernard ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  équipement et transports
Question publiée au JO le :  02/08/1999  page :  4660
Réponse publiée au JO le :  01/11/1999  page :  6326
Rubrique :  grandes écoles
Tête d'analyse :  école nationale de la marine marchande
Analyse :  conditions d'accès
Texte de la QUESTION : M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le cas d'un candidat reçu brillamment à l'Ecole nationale de la marine marchande (ENMM) au Havre. Pour une question de « Myopie » il a été déclaré inapte par les médecins des « Gens de mer » et de ce fait ne peut pas intégrer cette école. Cette myopie est cependant opérable avec un fort taux de succès et sans séquelles. Il ne pourrait, dans ces conditions, repasser son concours que dans un an après un nouvel examen médical. De plus la législation risque de changer et de porter ce délai à deux ans. D'autres jeunes gens sont dans le même cas. Peut-on assouplir cette règle en intégrant des jeunes venant de bénéficier de cette correction chirurgicale, la validation du résultat obtenu sur la vision et le maintien à l'école étant bien sûr corrélés à une nouvelle expertise médicale sur le plan ophtalmologique. Ce serait une mesure de justice pour ces jeunes et leurs familles qui ont fait d'importants sacrifices pour tenter une opération coûteuse et non remboursée.
Texte de la REPONSE : La myopie s'opère aujourd'hui avec un fort taux de réussite. Cependant, on a parfois constaté que la vision qui s'était améliorée après l'opération diminue par la suite. C'est pour cette raison que l'administration accepte, pour l'examen médical d'aptitude requis à l'entrée dans un établissement d'enseignement maritime, la chirurgie réfractaire, sous réserve que l'intervention date de plus d'un an et que la résistance à l'éblouissement se révèle normale. Toutefois, pour donner suite aux études actuelles des spécialistes en ophtalmologie et afin de ne pas engager des jeunes gens dans une formation inutile, ce délai devrait être prochainement allongé. Pour tenir compte de cette condition d'aptitude, le candidat au concours doit fournir avant l'épreuve un certificat médical d'aptitude toutes fonctions, toutes spécialités de la marine marchande. Lorsque ce document n'a pas été établi par un médecin des gens de mer, l'admission définitive du candidat reste subordonnée au résultat de la visite passée devant ce médecin. En cas de résultat négatif le candidat peut faire appel dans un délai de trente jours devant la commission régionale d'aptitude physique à la navigation.
SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O