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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des sections de cures médicales et des services de soins infirmiers à domicile en région Auvergne et principalement dans le département du Puy-de-Dôme. En effet, comme suite à la circulaire DAS n° 99-125 du 1er mars 1999, la proposition de répartition de l'enveloppe régionale formulée par la CAR, a été la suivante : sections de cures médicales : 27 places pour l'Allier, 48 places pour le Cantal, 71 places pour le Puy-de-Dôme ; services de soins et d'aide à domicile : 11 places pour l'Allier, 6 places pour la Haute-Loire, 17 places pour le Puy-de-Dôme. Il se permet d'insister sur la situation particulière qu'occupe la région Auvergne dont le taux d'équipement régional important masque de fortes disparités départementales, liées au passé ; la dotation régionale 1999 étant insuffisante pour rééquilibrer les inégalités interdépartementales constatées. Ainsi, le département du Puy-de-Dôme cumule toujours le taux d'équipement le plus bas et un nombre de places en attente de financement élevé (299 places de sections de cures médicales et 26 places de services de soins à domicile), alors que la part de la population âgée de soixante-quinze ans et plus de ce département reste très importante. Les études en cours confirment d'ailleurs que ce département connaît un déficit important en nombre de places d'accueil pour personnes âgées. Il lui demande, compte tenu de ces éléments, que les affectations de places complémentaires soient allouées prioritairement au département du Puy-de-Dôme, pour pallier cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Un important effort de création de places de section de cure médicale (SCM) et de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) a été consenti depuis 1997. C'est ainsi que en 1997, 1998 et 1999, ont été ouverts des crédits correspondant au financement de sept mille places de SCM de deux mille places de SSIAD nouvelles pour chacune des trois années. Ces crédits ont été notifiés aux préfets de région chargés de leur répartition entre les départements, les enveloppes étant calculées de manière à réduire les écarts entre ceux-ci. Dans cette optique de rééquilibrage des disparités, en Auvergne, l'enveloppe régionale de chacune des trois années en cause a fait la meilleure part au département du Puy-de-Dôme, qui présente un équipement en SCM et en SSIAD moindre que celui de l'Allier, du Cantal et de la Haute-Loire. C'est ainsi que en 1999, le préfet de région a attribué 49 % de l'enveloppe régionale SCM et 50 % de l'enveloppe SSIAD au département du Puy-de-Dôme. L'effort de médicalisation du département a porté, au cours des trois dernières années, sur le financement de 287 places nouvelles de SCM, dont 89 en 1999 et de 126 places de SSIAD, dont 33 en 1999. L'enveloppe nationale a d'ailleurs contribué, en renfort de l'enveloppe déléguée au plan départemental, à relayer les priorités affichées localement en finançant respectivement 61 places de SCM et 30 places de SSIAD en 1998 ; 18 places de SCM et 16 places de SSIAD en 1999. Si la totalité des places de SSIAD autorisées à ce jour sont financées, 212 places de SCM restent néanmoins en isntance de financement dans les maisons de retraite du Puy-de-Dôme. En 2000, la médicalisation de ces établissements pourra être poursuivie dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification, prévue par la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. Cette réforme, dont les textes d'application ont été publiés au Journal officiel du 27 avril 1999, a pour premier objectif de remplacer la tarification actuelle, fondée sur le statut juridique de l'établissement, par une tarification reposant sur l'état de dépendance des personnes accueillies. Elle instaure, à l'intérieur du budget des établissements, trois sections tarifaires distinctes - l'hébergement, les prestations « domestiques et sociales » liées à la dépendance, les soins médicaux - basées sur les coûts de revient réels et non plus sur des forfaits comme actuellement. Elle permettra donc une meilleure médicalisation des établissements ayant conclu, avec l'autorité compétente pour l'assurance maladie et le conseil général, la convention tripartite prise en application de l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, ainsi que le recrutement des personnels susceptibles d'améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes. L'allocation de moyens supplémentaires pour répondre à ces besoins s'effectuera progressivement, en fonction des engagements pris dans le cadre de la convention. La loi de financement de la sécurité sociale prévoira chaque année des mesures nouvelles au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour permettre, concurremment avec des redéploiements de crédits de l'enveloppe sanitaire et de l'enveloppe médecine de ville, la montée en charge progressive du nouveau dispositif. Ainsi sera assurée l'articulation des dispositions relatives à la nouvelle tarification avec celles de la loi annuelle de financement de la sécurité sociale précisant notamment le niveau des dotations départementales annuelles limitatives pour le financement de celles des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale. A cet égard, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, qui vient en discussion fin octobre au Parlement, comporte des mesures nouvelles pour la médicalisation des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, spécifiquement destinées à accompagner la mise en oeuvre et la montée en charge de la nouvelle tarification. Il prévoit, en outre, le financement de nouvelles places de SSIAD pour répondre aux besoins les plus urgents, ce à quoi le Gouvernement attache une attention particulière.
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