ENTRÉE EN VIGUEUR
DE LA MISE EN OEUVRE
DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

    M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé pour le groupe UDF.
    M. Dominique Paillé. Madame la ministre des affaires sociales, la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie se traduit pour les anciens bénéficiaires de la PSD ; la prestation spécifique dépendance, accueillis dans des établissements de soins par un accroissement des charges (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert) de 250 à 450 euros ; selon le degré de dépendance. Or, aux termes de l'article 19 de la loi sur l'APA ; qui garantit le maintien des droits acquis et les avantages sociaux, les personnes âgées ne devraient pas supporter les augmentations de charges liées à la modification de la structure de la tarification.
    M. Christian Bataille et M. Alain Néri. Votre analyse est fausse !
    M. Dominique Paillé. Pour respecter l'esprit de la loi, vous envisagez dans une récente circulaire une procédure de compensation aux contours très imprécis. Or, pour le seul département des Deux-Sèvres, et je parle sous le contrôle de mon ami Morisset, président du conseil général, plus de 900 personnes sont concernées ; pour un total annuel de 2,6 millions d'euros.
    Madame la ministre, ma question est simple : qui va financer ces dépenses ? Et comment pouvons-nous rassurer réellement les familles quant au respect de vos engagements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
    M. le président. La parole est à Mme  la secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, vous m'interrogez sur la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie dans les établissements. J'aimerais d'abord vous rappeler à quel point l'allocation personnalisée d'autonomie était attendue par les personnes âgées et leurs familles. Ainsi, plus de cent dossiers arrivent quotidiennement dans les services instructeurs des conseils généraux.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Et alors ?
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Voyez-vous il y a une très grande différence entre vous et nous.
    M. Pierre Lequiller. Cinq ans que vous êtes au pouvoir !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées. En 1995, vous aviez promis une grande allocation dépendance, et ce n'est qu'une prestation spécifique, véritable recul pour la majorité des personnes âgées, qui a été mise en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Nous, non seulement nous avons instauré une allocation personnalisée d'autonomie, mais nous avons mené une véritable politique en faveur des personnes âgées.
    M. Pascal Clément. Démago !
    M. René André. Ce sont les départements qui paient !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Quant à votre question sur l'application concrète de la réforme de la tarification, je vous confirme que les personnes âgées verront leurs droits acquis maintenus. Mme Guigou et moi-même avons donc écrit à l'ensemble des conseils généraux pour leur indiquer que l'Etat compenserait. Voici les termes exacts de ce courrier : « A cette fin, l'Etat met en oeuvre une procédure de compensation spécifique pour les établissements. »
    Monsieur le député, je suis fière d'appartenir à un gouvernement qui, sous la responsabilité de Lionel Jospin et d'Elisabeth Guigou, a mené pour la première fois une véritable politique en faveur des personnes âgées. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
    M. Pascal Clément. Démago !
    M. le président. Gardez vos forces, mes chers collègues !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Au-delà de l'allocation personnalisée d'autonomie, nous avons également prévu, en effet, un plan de financement des maisons de retraite, un plan qui va nous permettre de créer des services de gériatrie dans les hôpitaux, et de mettre en place un dispositif d'accueil de jour, d'accueil temporaire et de reconnaissance de la maladie d'Alzheimer. Aucun gouvernement ne s'était attaqué à ce problème. Aucun gouvernement n'avait mis en place un dispositif aussi important. Il y va de la dignité et du respect des personnes âgées, des professionnels qui interviennent et de leurs familles. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
    M. Jean-Luc Reitzer. Qui paie ?