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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant à la réponse à sa question écrite n° 9305 du 26 janvier 1998 (JO, AN 1er mars 1999) demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite concrète susceptible d'être réservée aux propositions du premier président de la Cour des comptes (juin 1997) qui, s'agissant de la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) souhaitait augmenter le nombre des membres, créer des sections et pouvoir inclure, parmi les justiciables, les ministres et les élus locaux. Cette réforme devait, selon sa réponse précitée « faire l'objet d'une analyse prenant en compte l'ensemble des enjeux d'une telle mesure ».
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