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Texte de la QUESTION :
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M. Yvon Abiven attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur le problème des sorties scolaires. En effet, après la refonte des textes réalisés à la rentrée 1997, différents problèmes subsistent, en particulier concernant la responsabilité des enseignants et la responsabilité au pénal des directeurs d'école. Les directeurs ne sont pas des chefs d'établissement, seulement chargés d'écoles. Or, le jugement rendu à propos de l'affaire de La Calade pose le problème de la responsabilité pénale des directeurs ; il va faire jurisprudence, donnant aux directeurs des responsabilités particulièrement lourdes. Cette situation a entraîné une démotivation importante des personnels. En outre, de nombreuses sorties scolaires ont été annulées ; rallyes sportifs inter-établissements, rencontres entre écoles, balades nature, etc., permettent pourtant une ouverture de l'école et favorisent les contacts des enfants entre eux ou avec d'autres adultes. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère afin d'évaluer les conditions d'application de la nouvelle réglementation au regard des problèmes soulevés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à ce dossier, notamment suite au travail actuellement en cours.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire est consciente de l'intérêt que présente pour les élèves l'organisation de sorties scolaires tout en étant très vigilante quant à la mise en jeu de la responsabilité des enseignants. C'est pourquoi, afin d'intégrer les adaptations qui sont apparues indispensables après une année de mise en oeuvre, les circulaires n° 97-176 du 18 septembre 1997 et n° 97-176 bis du 21 novembre 1997 relatives aux sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ont été revues et ont fait l'objet d'une nouvelle publication. L'étude menée à cet effet par un groupe de travail rassemblant, outre les services centraux du ministère, des représentants des syndicats enseignants, des fédérations de parents d'élèves, des associations (Jeunesse au plein air, Ligue de l'enseignement, Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs), a pris en compte les recommandations du rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sur l'application des circulaires du 18 septembre 1997 et du 21 novembre 1997. La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999, publiée au bulletin officiel hors série n° 7, se substitue donc aux textes antérieurs, et doit permettre, grâce à des procédures claires, une organisation efficace et simple des sorties scolaires tout en garantissant la sécurité des élèves. Par ailleurs, compte tenu des inquiétudes croissantes et légitimes des membres de l'enseignement de voir leur responsabilité pénale recherchée pour des faits involontaires commis à l'occasion de l'accomplissement de leurs fonctions, une réflexion à laquelle les partenaires associatifs et syndicaux du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont associés, est engagée avec le ministère de la justice sur la responsabilité des enseignants.
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