11ème législature

Question N° : 33631	de  M.   Goulard François ( Démocratie libérale et indépendants - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  02/08/1999  page :  4643
	Réponse publiée au JO le :  18/10/1999  page :  6033
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	Russie
Analyse :	emprunts russes. remboursement
Texte de la QUESTION :	M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question malheureusement toujours d'actualité du remboursement des emprunts russes. Malgré la ratification des accords de 1996 et la fin du recensement des porteurs d'emprunts russes, les sommes versées par l'Etat russe n'ont toujours pas été débloquées, et les modalités de l'indemnisation n'ont toujours pas été annoncées. Aujourd'hui il semble que le Gouvernement envisage d'abandonner les revendications vis-à-vis de la Russie alors que la majeure partie de la dette n'a pas été recouvrée. Il est donc demandé quelle est la politique qu'entend suivre le Gouvernement pour faire droit aux demandes légitimes des porteurs d'emprunts russes.
Texte de la REPONSE :	Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 90 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public, dont les agents procèdent depuis plusieurs mois à ce travail minutieux et inédit avec beaucoup de dévouement. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 000 variétés différentes. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais. Une fois que la loi aura été votée et promulguée et que l'indemnisation des porteurs aura été effective, la France considérera le contentieux comme clos, suite aux accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 juin 1997 qui ont été approuvés par le Parlement.

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