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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques d'une remise en cause de l'entretien psycho-social préalable à l'interruption volontaire de grossesse. En effet, un rapport préparant une éventuelle adaptation de la loi Veil, et qui contient par ailleurs d'intéressantes propositions, tend, aux dires des professionnelles, à rendre facultatif cet entretien. Pourtant, ce moment, préalable à une décision difficile, est le seul où la femme peut approfondir sa réflexion, avec une personne neutre, n'appartenant ni à l'entourage familial ni au corps médical. Peuvent être ainsi abordées toutes les difficultés d'ordre familial, social, psychologique, ainsi que tout ce qui concerne la contraception, la prévention des risques. Par ailleurs, il est clair que cet entretien, obligatoire parce que l'IVG n'est pas un acte anodin, ne constitue en rien un frein à la décision finale, qui n'appartient qu'à la femme concernée, en toute liberté. En conséquence, s'il ne doute pas de la nécessité d'aménager la loi sur certains points, pour la rendre plus adaptée à la situation actuelle, il lui demande de prêter la plus grande attention au problème de l'entretien psychosocial, et de lui faire savoir son sentiment à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La permanence de 220 000 IVG annuelles en France et la persistance de difficultés rencontrées par les femmes pour accéder à cet acte rendent nécessaires l'adaptation de mesures permettant la réduction des grossesses non désirées et une amélioration des possibilités et des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse. A cet égard, les suggestions émises par le professeur Nisand sont particulièrement intéressantes. Elles ont fait l'objet d'une expertise approfondie au sein des services de la ministre de l'emploi et de la solidarité. En ce qui concerne la question de l'entretien psycho-social préalable à l'IVG, il paraît important de ne pas remettre en cause cet entretien particulier. Il permet d'apporter à l'intéressée une assistance sur le plan social et psychologique ainsi que des conseils appropriés à sa situation. Il constitue, en outre, un moment privilégié d'information permettant d'évoquer les différents modes de contraception et les différentes techniques d'interruption de grossesse. Il est de nature à améliorer les conditions de réalisation d'IVG envisagées et d'éviter leur répétition. Le caractère obligatoire de cette consultation sociale, inscrit dans le cadre des dispositions législatives relatives à l'IVG (article L. 162-4 du code de la santé publique), sera par conséquent préservé.
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