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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que peut poser la législation en vigueur en matière de placement de mineurs en milieu ouvert. Comme elle le rappelait dans sa réponse à la question numéro 27080 du 22 mars 1999, les parents restent, dans ce cas, titulaires de l'autorité parentale, ce qui les rend responsables des différentes démarches qui peuvent s'avérer nécessaires pour le bien de l'enfant, telles qu'une déclaration d'accident auprès des organismes sociaux. Or leur défaillance, que reconnaît la décision de placement, s'étend souvent à ces formalités complémentaires. Dès lors et dans la mesure où certaines de ces déclarations (telles que celles prévues par les articles L. 441-2 et R. 441-3 du code de la sécurité sociale) sont strictement encadrées dans le temps, certains enfants peuvent se retrouver durablement pénalisés par la carence de leurs parents et l'incapacité juridique des éducateurs qui les ont en charge quotidiennement à la compenser, ponctuellement et dans des conditions à définir strictement. Il lui demande donc de lui préciser son sentiment sur ce point et sur les éventuelles réformes envisageables dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que conformément aux dispositions de l'article 375-7 du code civil, les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas incompatibles avec l'application de la mesure. A ce titre, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert où, l'enfant demeurant dans son milieu actuel, une personne qualifiée ou un service éducatif est chargé d'apporter aide et conseil à la famille, il appartient aux seuls parents de procéder, auprès des organismes sociaux, à la déclaration d'accident dont leur enfant a été victime. Dans l'hypothèse où le mineur fait l'objet d'une mesure de placement en dehors de son milieu familial, cette formalité peut être accomplie à l'initiative de l'établissement gardien. Aucune disposition légale ne permet toutefois, en l'état actuel de la législation, de garantir les mineurs, bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative, d'une défaillance parentale relative aux diverses formalités administratives liées à la vie de l'enfant et, notamment, à l'obligation de déclaration d'accident dans les délais légaux auprès des organismes sociaux. C'est pourquoi cette difficulté sera étudiée avec soin par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d'une réflexion d'ensemble engagée sur les questions relatives à l'autorité parentale.
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