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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des Français rapatriés d'Algérie. Des informations dont il dispose, sur le rapport remis par le délégué aux rapatriés, le principe de la création d'une commission nationale, se substituant aux anciennes commissions départementales (CODAIR), a été validée et le décret publié au Journal officiel du 6 juin 1999 (n° 99-649). Néanmoins, compte tenu du nombre de dossiers à instruire (environ 1 400, à raison de 15 à 20 par mois) il lui fait part des préoccupations des personnes intéressées sur la mise en place de ladite commission. Il lui demande la suite que le Gouvernement entend donner à ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés. La Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, créée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, paru au Journal officiel le 6 juin 1999, devrait permettre de résoudre les dossiers qui n'ont pas pu trouver de solutions dans le cadre des dispositifs antérieurs. Cette nouvelle réglementation permettra de régler certaines situations de rapatriés réinstallés jusqu'alors écartées de la mesure et cependant dignes d'intérêt : pupilles de la nation, orphelins de père et de mère en raison des évènements ayant précédé le rapatriement, orphelins ayant repris l'entreprise d'un grand-parent, mineurs au rapatriement dont le père ou la mère n'a pu se réinstaller dans une profession non salariée en raison de son décès intervenu dans la période de cinq ans suivant le rapatriement. Enfin, les rapatriés dont l'endettement est important, pourront désormais, si cela s'avère nécessaire, bénéficier d'aides financières de l'Etat au-delà des plafonds prévus. Compte tenu du nombre de dossiers à traiter, la Commission nationale va commencer à fonctionner dès le mois de septembre 1999. Les textes d'applicatiopn ont été élaborés rapidement et seront diffusés dans les préfectures chargées d'assurer l'instruction des dossiers, très prochainement. Il doit être enfin précisé que pour mener à bien cette action, une somme de 100 MF a été votée par le Parlement dans la loi de finances rectificative pour 1998.
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