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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le versement des allocations familiales aux couples divorcés. Un couple divorcé ayant deux enfants bénéficiera des allocations familiales si les deux enfants sont à la charge d'un seul des deux parents. En revanche, si dans ce même couple divorcé les enfants vivent séparément, chacun à la charge d'un des parents, les allocations familiales ne seront pas versées. Chacun des parents est considéré comme étant parent célibataire d'un seul enfant. Or, bien que divorcé, ce couple - et donc chacun des parents - a bien deux enfants à charge. Il semblerait logique qu'un couple divorcé ayant deux enfants reçoive des allocations familiales dans toutes les circonstances au même titre qu'un couple marié, et tout particulièrement lorsque chacun des parents prend un enfant à sa charge. Le montant des allocations correspondant à la prise en charge de deux enfants pourrait alors être partagé entre les deux parents. Aussi, il demande à madame la ministre de bien vouloir étudier le cas particulier des couples divorcés, et de proposer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin aux injustices auxquelles ils sont sujets lors du versement des allocations familiales.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit aux prestations familiales est fondé sur le principe du rattachement de l'enfant à un seul foyer. L'octroi des prestations est subordonné à la condition de charge effective et permanente de l'enfant et la qualité d'allocataire n'est reconnue qu'à un seul parent au titre du même enfant. En matière de divorce, de séparation de droit ou de fait des parents, les conditions de droit ci-dessus précisées sont, aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, supposées remplies par le parent qui s'est vu confier la garde juridique de l'enfant et au foyer duquel vit ce dernier. Ainsi, quand bien même la garde de l'enfant serait confiée conjointement aux parents, l'allocataire demeurerait celui au domicile duquel vit l'enfant. S'agissant des allocations familiales servies à compter de la naissance du second enfant, les parents divorcés ou séparés dont chacun n'assume la charge que d'un seul enfant, ne peuvent y prétendre. Toutefois, ces foyers distincts peuvent bénéficier dans les mêmes conditions que l'ensemble des familles des prestations telles l'allocation de logement familiale, l'aide personnalisée au logement, l'allocation de parent isolé, l'allocation de soutien familial, le revenu minimum d'insertion, l'allocation de rentrée scolaire dont le versement est étendu à compter de la rentrée scolaire 1999, aux familles n'ayant qu'un seul enfant à charge.
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