|
Texte de la QUESTION :
|
M. René Rouquet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les problèmes engendrés par le manque de structures d'accueil des enfants handicapés et autistes. L'insuffisance du nombre d'établissements spécialisés en France amène de nombreuses familles d'enfants handicapés et autistes à s'orienter vers des pays limitrophes comme la Belgique qui offrent à ce titre des solutions alternatives intéressantes. Or, que ce soit en France comme à l'étranger, l'éloignement de ces centres du domicile familial entraîne des frais de déplacement considérables, non remboursés, qui amènent certaines familles, soit à renoncer au placement, soit à limiter le nombre de retours des enfants concernés dans leur foyer. Il lui demande en conséquence s'il peut être envisagé la mise en place d'une aide financière dont les modalités resteraient à définir, et qui permettrait de faciliter les possibilités de visite des handicapés dans leur famille ou leur maintien dans des établissements éloignés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le transport individuel des enfants et adolescents handicapés placés dans un établissement d'éducation spéciale implanté sur le territoire national, que celui-ci soit éloigné du domicile familial ou non, est inclus dans le budget de l'établissement qui les accueille. C'est donc à ce dernier qu'incombe le règlement des frais de transports auprès des transporteurs ou des parents s'ils effectuent eux-mêmes le transport de leurs enfants. Ces frais sont également pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'il s'agit d'enfants français placés dans des établissements conventionnés, à l'étranger, notamment en Belgique. Les frais ponctuels exposés par les parents à l'occasion de visite à leur enfant handicapé pris en charge dans un établissement spécialisé peuvent relever d'une prise en charge, au vu des ressources, par des fonds d'action sociale, notamment des caisses primaires d'assurance maladie. Il convient toutefois de rappeler que les placements à l'étranger doivent rester exceptionnels et dûment motivés, et ne doivent intervenir que lorsque aucune solution satisfaisante pour l'enfant et sa famille n'a pu être trouvée sur le territoire national, dans un établissement de la catégorie désignée par la Commission départementale d'éducation spéciale (CDES). La circulaire n° 98-498 du 3 août 1998 relative à la procédure d'orientation de jeunes handicapés en établissements d'éducation spéciale lorsque les placements se réalisent en Belgique précise, en effet, que : « la priorité doit être donnée à un projet qui préserve les liens avec la famille dans l'esprit de la réforme des annexes XXIV du décret du 9 mars 1956 modifié ». Il convient donc de privilégier le placement adapté le plus proche possible du domicile de l'enfant concerné. Des moyens importants ont été d'ailleurs engagés par l'Etat et l'assurance maladie pour satisfaire les souhaits légitimes des parents à la recherche d'un placement proche pour leur enfant. Pour poursuivre ces efforts, et dans le souci d'atténuer les disparités régionales, le Gouvernement a décidé, sans préjudice de la mise en oeuvre du programme pluriannuel pour personnes adultes lourdement handicapées, d'individualiser une enveloppe de cent millions de francs ciblée sur trois programmes prioritaires s'inscrivant dans l'objectif national des dépenses d'assurance maladie au titre de l'année 1999. Cette enveloppe se répartit de la façon suivante : vingt millions sont consacrés à la poursuite du programme de création de centres d'actions médico-sociale précoce (CAMSP), vingt millions réservés à la création de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), et soixante millions affectés à la création de places adaptées aux personnes autistes. Sur cette dernière enveloppe complétée par des efforts de redéploiement au plan local, dix millions de francs ont été affectés à la création de trois centres ressources sur l'autisme, trente millions à la création de place d'accueil en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), institut médico-éducatif (IME) ou sections d'IME, et vingt millions au développement des places en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et foyers à double tarification (FDT). Enfin, l'amélioration des capacités d'accueil des établissements pour adultes handicapés que rendra possible le plan pluriannuel arrêté par le Gouvernement pour la période 1999-2003 devrait permettre de libérer les places occupées par les adultes (au titre de l'amendement Creton) dans les établissements d'éducation spéciale. Seront ainsi créées, entre 1999 et 2003, 5 500 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification (MAS et FDT), 2 500 places d'ateliers protégés (AP) et 8 500 places de centre d'aide par le travail (CAT). Là encore, la priorité sera donnée aux régions les plus déficitaires. Le Gouvernement reste sensible à l'ampleur des besoins dans le secteur social et médico-social. C'est pourquoi l'objectif national des dépenses d'assurance maladie soumis au Parlement prévoit une augmentation de 4,9 % des dépenses à ce titre en 2000.
|