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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le principe de l'immatriculation des cyclomoteurs de moins de 125 centimètres cubes adopté par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 26 novembre 1997. Ce même comité indiquait qu'au préalable, une étude de faisabilité était nécessaire afin notamment d'adapter le fichier national des immatriculations (FNI), ce qui impliquait un délai d'analyse et d'évaluation ainsi qu'une mise en place d'une durée estimée à dix-huit mois. Elle lui demande donc de bien vouloi lui indiquer quand cette mesure sera opérationnelle et si en outre un plan d'immatriculation des cyclomoteurs déjà en circulation est prévu. Elle lui rappelle l'importance et la gravité des problèmes de sécurité publique, en particulier pour les usagers eux-mêmes, et de nuisances sonores qu'entraîne cette non-immatriculation. En effet, les forces de gendarmerie, les services de police et les élus locaux sont extrêmement démunis dans l'identification des conducteurs en faute (vitesse excessive, nuisances sonores, non-respect du code de la route, etc.). Enfin, l'extrême maniabilité de ces engins, leur performances techniques et le port du casque intégral assurent le plus souvent un anonymat parfait du conducteur et donc son impunité.
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