|
Rubrique :
|
ministères et secrétariats d'Etat
|
|
Tête d'analyse :
|
budget : cadastre
|
|
Analyse :
|
domaine public. représentation. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées par l'absence de représentation du domaine public au cadastre. Il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager la coexistence, sur une même parcelle cadastrée, d'un domaine privé et d'un domaine public. Dans l'affirmative, est-il nécessaire de procéder à une division parcellaire pour individualiser chaque domaine ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Sur une même parcelle appartenant à une collectivité, il peut coexister une dépendance du domaine public et une dépendance du domaine privé sans qu'il soit nécessaire d'individualiser chacun des domaines par une division parcellaire. Le domaine public d'une collectivité pouvant être cadastré, l'opportunité de procéder à une division parcellaire dans l'intention d'individualiser chaque dépendance doit être appréciée par la collectivité selon la destination qu'elle entend donner dans l'avenir aux différentes parties de la parcelle.
|