11ème législature

Question N° : 33740	de  M.   Goasguen Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Paris )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  09/08/1999  page :  4787
	Réponse publiée au JO le :  18/10/1999  page :  6068
	Date de changement d'attribution :  30/08/1999
Rubrique :	moyens de paiement
Tête d'analyse :	procédure
Analyse :	mandat Colbert. utilisation par les organismes sociaux. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un type de mandat spécifique dit mandat « Colbert ». Il lui demande de lui communiquer le nombre de mandats « Colbert » qui ont été émis par les organismes sociaux ces dernières années et de lui préciser les raisons qui ont conduit à maintenir ce titre de paiement alors que les lettres-chèques optiques permettent également un paiement des prestations en espèces pour les personnes en situation de précarité ne possédant pas de compte bancaire ou de livret d'épargne tout en engendrant de moindres frais d'émission et de gestion. Il souhaiterait également connaître le nombre de mandats qui n'ont pu être payés à leur destinataire ni être restitués à leur émetteur (ou à ses ayants droit) et connaître le montant des sommes qui sont devenues ainsi la propriété de l'Etat conformément aux articles L. 115 et L. 116 du code des postes et télécommunications.
Texte de la REPONSE :	Les mandats « Colbert » ne sont plus utilisés depuis une dizaine d'années pour les organismes sociaux pour le paiement des prestations. Ils ont été progressivement remplacés par la lettre-chèque ou le virement sur compte postal, bancaire ou épargne. Cependant, certains organismes choississent de continuer à utiliser le mandat-carte 1419 (optique ou ordinaire) pour deux raisons principales : ce titre est payé à domicile par le facteur, d'autre part, il permet le paiement en espèces d'une somme supérieure à 4 000 francs, alors que le paiement en espèces de la lettre-chèque est limité à ce plafond. Le trafic des mandats 1419 est en constante diminution : 1996 : 2 700 000 ; 1997 : 2 400 000 ; 1998 : 1 900 000 pour un flux de 3,5 milliards de francs. La somme reversée à l'Etat en 1999 pour ce type de mandat (émis en 1996 et prescrits en 1998) s'élève à 1 311 000 francs et concerne 597 mandats.

DL 11 REP_PUB Ile-de-France O