|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Douste-Blazy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le problème de la tolérance de revente des tabacs manufacturés. La tolérance de revente des tabacs manufacturés constitue une exception à la règle qui veut que les débitants, en qualité de préposés de l'administration, soient les seuls à exercer le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés. Celle-ci est applicable aux établissements où il est d'usage de consommer sur place, cafés et restaurants notamment, et aux stations-service implantées hors agglomération. La tolérance de revente est exercée par 80 000 points de vente environ. En contrepartie de la faculté qui leur est accordée, les revendeurs sont soumis à des obligations strictes. Ils doivent s'approvisionner auprès du débit de tabac le plus proche, ne peuvent revendre les tabacs qu'à la seule clientèle de l'activité principale de leurs établissements et sont soumis à certaines formalités à la circulation. Toutefois, ces dispositions mériteraient un encadrement législatif strict afin que tout abus puisse être plus aisément contrôlé et sanctionné. L'exercice de la tolérance dans un cadre législatif permettrait à la profession des débitants de tabacs mais également à la direction générale des douanes, leur autorité de tutelle, de mieux encadrer les conditions de commercialisation des tabacs par les revendeurs. En conséquence, ne serait-il pas utile d'envisager un aménagement particulier du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés afin que la tolérance soit reconnue dans la législation ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme il a été indiqué à l'honorable parlementaire lors de la séance des questions orales sans débat du 5 octobre 1999, le Gouvernement entend assurer le bon fonctionnement du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés et garantir sa pérennité. Il n'est cependant pas nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions législatives en la matière. (Extrait du JO du 5 octobre 1999. Réponse du ministre : Le monopole légal de vente des tabacs est placé, vous le savez, sous tutelle de la douane, et exercé par les débitants, en leur qualité de préposés de l'administration. Pour faciliter l'approvisionnement des consommateurs, un système d'exception a été prévu : cette tolérence de revente est définie par des règles administratives et bénéficie principalement aux cafés-restaurants et aux stations-service hors agglomération. Ce réseau complète celui des débits lorsque ceux-ci sont trop éloignés ou lorsqu'ils sont fermés. Les tabacs revendus à ce titre doivent être achetés auprès du débit le plus proche et les services des douanes contrôlent le bon fonctionnement de ce régime, qui est maintenant bien éprouvé. Vous souhaiteriez, monsieur le président, qu'un dispositif législatif encadre ces pratiques commerciales pour permettre de sanctionner efficacement les éventuels manquements ou abus. Le président de la confédération des débitants de tabac de France, M. Tritschler, a fait part à M. Christian Sautter d'une demande de sa profession allant dans le même sens. Je voudrais d'abord vous rassurer. Le monopole légal, complété par la tolérance de revente, fondée sur des textes valables, assure un bon contrôle du commerce des cigarettes en France. La douane, on l'apprend régulièrement, effectue des saisies de cigarettes de contrebande : ce sont, pour l'essentiel, des produits destinés à l'étranger. Pour renforcer ces contrôles, un protocole de coopération a été signé il y a deux ans, le 24 octobre 1997, entre le secrétaire d'Etat au budget et le président de la confédération des débitants. Le Gouvernement considère aujourd'hui qu'il n'est pas nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions législatives pour aménager le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, système de distribution stable, équilibré au regard des différents impératifs d'intérêt public, qui a fait la preuve de son efficacité et de sa validité législative. Il entend assurer son bon fonctionnement et garantir sa pérennité.
|