11ème législature

Question N° : 33757	de  M.   Dehaine Arthur ( Rassemblement pour la République - Oise )	QE
Ministère interrogé :	santé et action sociale
Ministère attributaire :	santé et action sociale
	Question publiée au JO le :  09/08/1999  page :  4806
	Réponse publiée au JO le :  29/11/1999  page :  6877
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	orthodontistes
Analyse :	qualification
Texte de la QUESTION :	M. Arthur Dehaine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 1998 qui a sanctionné une irrégularité dans la procédure d'attribution de la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale. En effet, le Conseil d'Etat estime que l'article 14 du règlement de qualification en ODF laisse apparaître une discrimination injustifiée entre praticiens et une méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats à la reconnaissance de cette qualification. Aussi, les professionnels concernés demandent l'annulation des décrets relatifs à cette qualification. Il lui demande si elle entend tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat et annuler, comme il le suggère, l'application des dispositions en cause.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale. La décision du Conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale a créé en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnels exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi, les services de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont décidé d'étudier, en liaison avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du Conseil de l'ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.

RPR 11 REP_PUB Picardie O