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Texte de la REPONSE :
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Les conditions réglementaires de diffusion des recherches judiciaires sont contenues dans la charte des diffusions et de l'information instaurée par la circulaire du 23 novembre 1984 de la direction générale de la police nationale. Cette charte définit la diffusion comme étant l'avis donné par le moyen le mieux approprié à tout service de police ou de gendarmerie de l'existence d'une recherche concernant une personne ou un objet. Les moyens actuellement prévus par cette charte sont : le télégramme, la circulaire, la fiche manuelle et l'affiche. La diffusion d'informations relatives à une enquête ou une instruction en cours par des moyens de communication grand public (journaux, télévision, Internet...) ne peut se faire que dans le respect des dispositions juridiques en vigueur et notamment des principes du secret de l'instruction et de la présomption d'innocence. Conformément à l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'instruction et de l'enquête, à l'instruction générale prise pour l'application du code de procédure pénale en ses articles C 22 et C 24 et aux dispositions des articles 38, 39 bis et 39 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les diffusions, appels et avis de recherche par l'intermédiaire des médias grand public sont permis quand ils sont utiles au déroulement de l'enquête. Il ressort de ces dispositions que seule l'autorité judiciaire (juge d'instruction, procureur de la République) peut décider de la communication aux médias de renseignements sur une enquête en cours. Les officiers de police judiciaire ne pourront procéder à une telle communication qu'en plein accord avec les magistrats. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel et avec l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente que la diffusion de recherches judiciaires peut être réalisée par l'intermédiaire des médias grand public traditionnels (journaux, télévision...). Le développement des nouveaux réseaux de télécommunication, dont Internet, permet de disposer d'un nouvel outil. Son audience nationale et internationale peut faire connaître à tout public l'existence d'une recherche et d'en recueillir en retour les informations susceptibles de faire progresser des enquêtes en cours dans le respect des dispositions juridiques en vigueur et notamment des principes du secret de l'instruction et de la présomption d'innocence. Aussi, depuis juillet 1997, la direction générale de la police nationale a mis en place un site dont l'adresse est : http/www.interieur.gouv.fr. Une partie de ce site a trait aux diffusions en matière de recherches criminelles. Cette partie est gérée par la direction centrale de la police judiciaire qui valide les demandes d'inscription des services de police ou de gendarmerie et reçoit les réponses qui sont immédiatement communiquées aux services demandeurs. L'ensemble du site est maintenu au plan technique par le service de l'information et des relations publiques (SIRP) du ministère de l'intérieur. A la demande de la direction centrale de la police judiciaire, le SIRP est chargé de procéder à l'inscription des informations à diffuser sur le site Internet. La diffusion d'informations par ce site est limitée aux seuls cas justifiés par une gravité ou un urgence réelles. Elle ne peut se faire qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire en charge de l'enquête ou de l'instruction.
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