11ème législature

Question N° : 33785	de  M.   Dubernard Jean-Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  09/08/1999  page :  4789
	Réponse publiée au JO le :  04/10/1999  page :  5746
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	Russie
Analyse :	emprunts russes. remboursement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des porteurs de titres russes. Le Gouvernement s'était engagé auprès des associations de défense des porteurs d'emprunts russes à élaborer un projet de loi sur ce sujet. Aujourd'hui, le projet de loi initialement prévu pour la session de printemps n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour et aucun règlement des titres russes ne semble se préciser. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce dossier et de lui faire savoir si le Gouvernement envisage, comme il s'y était engagé, de déposer un projet de loi afin que les porteurs de ces titres puissent obtenir une légitime indemnisation.
Texte de la REPONSE :	Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 75 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public, dont les agents procèdent depuis plusieurs mois à ce travail minutieux et inédit avec beaucoup de dévouement. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 000 variétés différentes. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O