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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'autorisation donnée par la Commission européenne d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Il appartient aux Etats membres de proposer une liste des activités bénéficiaires avant le 1er septembre prochain pour être applicable au 1er janvier 2000. Les professionnels de l'automobile considèrent que leur activité relative à l'entretien et à la réparation automobile et motocycle, qui touche plus de 64 000 entreprises et emploie 306 500 salariés, présente les critères pour bénéficier de cette mesure d'abaissement du taux de la TVA. Celle-ci aurait pour conséquence d'augmenter l'activité des entreprises et, par voie de conséquence, de créer des emplois. De plus, cette mesure aurait l'avantage de permettre des réparations non effectuées à ce jour, de diminuer le travail clandestin et de diminuer les réparations effectuées par des particuliers, qui posent des problèmes en termes d'environnement et de sécurité. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures figurent dans la loi de finances pour 2000. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage et le travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de manoeuvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer. Le secteur de l'entretien et de la réparation des automobiles et des motocycles ne figure pas sur la liste, établie par les Etats membres, des services susceptibles de bénéficier du taux réduit. L'application du taux réduit de la TVA à ces services n'est donc pas envisageable.
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