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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déconvenue des actionnaires historiques d'Eurotunnel, acquéreurs d'actions avant le 23 juin 1994, qui ont apporté la quasi-totalité des fonds propres d'Eurotunnel. Ceux-ci s'estiment spoliés parce qu'ils sont les seuls à avoir pris le risque financier dans la réalisation de ce « chantier du siècle », parce que les banques sont entrées au capital au tiers du prix payé par les souscripteurs de base dix ans plus tôt, parce que les Etats concédants n'ont pas su maîtriser le coût de l'ouvrage, parce que les prévisions de trafic, émanant des experts ou des pouvoirs publics, étaient fantaisistes. Après le vote de la loi n° 99-589 du 12 juillet 1999 portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986, il lui demande quelles mesures le Gouvernement va prendre afin de favoriser un plan d'intéressement de ces petits porteurs et satisfaire ainsi leurs revendications légitimes.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'auteur de la question, le Gouvernement a beaucoup fait en faveur d'Eurotunnel, et donc de ses petits actionnaires. Ainsi, par un accord quadripartite de février 1998, le Gouvernement français, le Gouvernement britannique et les sociétés concessionnaires ont notamment arrêté le principe d'un allongement de la concession de trente-quatre ans, portant ainsi sa durée totale à quatre-vingt-dix-neuf ans, avec une date d'expiration au 28 juillet 2086. L'accord quadripartite a été formalisé par un avenant à la concession qui a été signé le 29 mars 1999 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, par son homologue britannique et par les sociétés concessionnaires. Un projet de loi approuvant les dispositions de cet avenant a été adopté en conseil des ministres le 28 avril 1999. Ce projet de loi a été adopté par le Parlement par un vote conforme des deux assemblées (au Sénat le 9 juin 1999 et à l'Assemblée nationale le 29 juin 1999) permettant l'entrée en vigueur de la prolongation de la concession d'Eurotunnel le 13 juillet 1999. Les récents résultats d'Eurotunnel, en nette amélioration, confirment, pour le plus grand bien de ses actionnaires, le bien-fondé du plan de restructuration adopté par l'assemblée générale de cette société le 10 juillet 1997, après que le Gouvernement français et le Gouvernement britannique aient fait connaître leur accord de principe sur une prolongation de la concession. Dans le cadre de ce plan de restructuration, les actionnaires présents au capital avant sa mise en oeuvre se sont vus attribuer gratuitement des bons de souscription pour leur permettre, s'ils le souhaitent, de conserver la majorité du capital. L'exercice d'une catégorie de ces bons était conditionné à l'entrée en vigueur de la prolongation de la concession, aujourd'hui effective. Il n'appartient pas au Gouvernement d'en faire davantage et d'intervenir dans la gestion d'une entreprise privée.
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