11ème législature

Question N° : 33820	de  M.   Lambert Jérôme ( Socialiste - Charente )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  09/08/1999  page :  4791
	Réponse publiée au JO le :  13/03/2000  page :  1622
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	politiques communautaires
Analyse :	taux. activités à forte densité de main-d'oeuvre. hôtellerie et restauration
Texte de la QUESTION :	M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives d'une baisse du taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration traditionnelle. La commission européenne a récemment adopté un projet de directive qui autorise les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte densité de main-d'oeuvre. Cette proposition a été accueillie avec intérêt par les professionnels de la restauration traditionnelle, qui espèrent que leur secteur pourra prochainement bénéficier d'une telle mesure. Il lui demande quelles sont ses intentions en matière de baisse ciblée de TVA compte tenu du projet de directive.
Texte de la REPONSE :	Les Etats membres ont arrêté lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999 la liste des services à forte intensité de main-d'oeuvre susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA, conformément à la proposition de directive présentée par la Commission le 15 mars 1999. Or, la restauration ne figure pas sur cette liste. Dans ces conditions, l'application d'un taux réduit aux prestations de restauration, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, demeure juridiquement impossible. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit à la restauration ont été autorisés à le maintenir conformément aux dispositions de l'article 28-2-d de la sixième directive TVA. Toute autre analyse serait contraire aux dispositions de cette directive.

SOC 11 REP_PUB Poitou-Charentes O