|
Texte de la QUESTION :
|
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes financiers du régime de l'assurance construction en bâtiment. Les petites entreprises et les artisans du bâtiment se voient imposer, depuis plusieurs années, des augmentations de tarifs considérables. Plus grave encore, les entreprises artisanales nouvellement installées éprouvent les plus grandes difficultés à obtenir d'un assureur la souscription d'un contrat d'assurance décennale. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour réformer le régime de l'assurance dommages-ouvrage, confronté à la prise en charge croissante de sinistres, du fait de l'évolution défavorable de la jurisprudence.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et a l'assurance dans le domaine de la construction et les mesures complémentaires qui l'ont accompagnée remplissent leur principal objectif : assurer une protection efficace du maître de l'ouvrage et de l'usager en cas de désordres graves après construction. Pour autant, l'assurance-construction a connu des difficultés financières importantes qui s'expliquent en particulier par une concurrence exacerbée sur le marché. Face à cette situation, les assureurs ont procédé à juste titre depuis quelques années à des augmentations de tarifs tant en matière d'assurance de responsabilité décennale qu'en matière d'assurance de dommages. Au-delà de ces nécessaires réajustements de coûts, les pouvoirs publics, en accord avec les professionnels concernés, ont pris des mesures qui ont pour objet de réaliser des économies et d'améliorer le fonctionnement du système. Pour répondre aux préoccupations évoquées par l'honorable parlementaire, le décret n° 97660 du 31 mai 1997 modifie certaines dispositions du code des assurances afin de faciliter la saisine du bureau central de tarification qui permet aux entreprises qui ne trouveraient pas d'assurance de responsabilité décennale d'obtenir une garantie dans des délais plus courts. De plus, une circulaire du 7 mai 1997 améliore la procédure d'instruction des demandes auprès de cette instance pour les risques situés dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs, le fonctionnement de l'assurance de dommages a été modifié depuis le 1er septembre 1997 : un arrêté du 30 mai 1997 institue, pour des sinistres inférieurs à 12 000 F, la possibilité pour l'assureur de responsabilité décennale d'indemniser l'assuré sans recourir à l'expertise, tout en préservant le droit pour l'assuré de la demander. Cette option de l'assureur s'étend aux cas de demande de mise en jeu de la garantie manifestement injustifiée. D'autres mesures, en cours de mise en oeuvre, ont pour objet de responsabiliser les acteurs dans la construction, dans le respect des principes du dispositif issu de la loi de 1978.
|