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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des salariés de l'Union des groupements d'achat public (UGAP) et d'une de ses filiales, l'UGAP internationale, dont elle est actionnaire majoritaire. Il souhaite, en effet, savoir si ceux-ci peuvent être considérés comme des agents publics et donc soumis aux dispositions des articles 175 et 175-1 du code pénal.
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Texte de la REPONSE :
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L'union des groupements d'achats publics (Ugap) est un établissement public national à caractère industriel et commercial dont le personnel est assimilé aux salariés du secteur privé. Les salariés de l'Ugap relèvent donc du droit commun du travail. Quant à l'Ugap internationale, cette filiale est une société anonyme de droit privé soumise aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. S'agissant de la prise illégale d'intérêts évoquée aux articles 432-12 et 432-13 du nouveau code pénal (articles 175 et 175-1 de l'ancien code pénal) et sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, les éléments de réponse suivants peuvent être donnés. L'article 432-12 sanctionne la prise illégale d'intérêts par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Dans la mesure où l'Ugap se voit confier une mission de service public, cet article est susceptible d'être appliqué à ceux de ses agents qui exercent une fonction de direction. L'Ugap internationale n'exerçant pas une telle mission, l'article 432-12 ne s'appliquerait pas à ses agents. L'article 432-13, quant à lui, réprime la prise illégale d'intérêts par les agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital. L'ensemble des agents de l'Ugap, établissement public, y sont donc soumis. En ce qui concerne l'Ugap internationale, la détention par l'Ugap de plus de 50 % du capital incite à conclure que cet article s'applique également à ses personnels.
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