11ème législature

Question N° : 3384	de  M.   Baudis Dominique ( Union pour la démocratie française - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	culture et communication, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  22/09/1997  page :  3027
	Réponse publiée au JO le :  20/10/1997  page :  3556
Rubrique :	propriété intellectuelle
Tête d'analyse :	droits voisins
Analyse :	artistes-interprètes
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes-interprètes au regard de leurs droits de propriété intellectuelle. En effet, à la suite de la forte mobilisation de l'industrie du disque pour la diminution du taux de TVA sur le prix du disque, les représentants des artistes-interprètes s'interrogent sur le réel bénéfice pour le consommateur d'une telle mesure. L'emploi des artistes-interprètes représente aujourd'hui une part faible du chiffre d'affaires de l'industrie du disque, d'autant plus que celle-ci impose par tous les moyens l'abandon des droits de propriété intellectuelle sur les enregistrements de ces mêmes artistes-interprètes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour le respect des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de la culture et de la communication porte une attention particulière à la recherche d'une issue satisfaisante au conflit qui oppose depuis plusieurs mois les organisations professionnelles d'artistes interprètes musiciens et de producteurs de phonogrammes. Récemment reçus, les représentants de ces organisations ont été incités à relancer leur concertation afin que soit dégagée une solution équilibrée tenant compte des droits dont sont respectivement titulaires les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes.

UDF 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O