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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Idrac souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'usage de la langue française dans les instances internationales. A Bruxelles, les appels d'offres sont presque toujours rédigés en anglais, au mépris des règles communautaires et sans que nos représentants ne semblent s'en émouvoir. Au sein de l'OCDE où le français est pourtant à parité avec l'anglais, certaines traductions sont annulées à notre initiative, par souci d'économie. Le rayonnement de la France à l'étranger fait pourtant pleinement partie de notre tradition. Elle lui demande si l'on ne pourrait faire preuve de plus de fermeté à cet égard et de défendre avec plus de vigueur la place de la France dans le monde et non pas, comme c'est souvent le cas, uniquement sur des critères économiques.
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Texte de la REPONSE :
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Un bilan de la situation du français et des mesures prises en sa faveur est fourni dans le rapport que le Gouvernement remet au Parlement chaque année le 15 septembre sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et sur le statut du français dans les organisations internationales. S'agissant de ce dernier, les ministères chargés de la culture et des affaires étrangères sont extrêmement vigilants sur le respect du statut du français langue officielle ou de travail dans les organisations multilatérales gouvernementales et en particulier dans les institutions de l'Union européenne, qui constituent un enjeu prioritaire. Le règlement n° 1 du Conseil du 15 avril 1958, qui est le texte de base pour le statut des langues officielles, dispose que les textes adressés aux institutions par un Etat membre ou un ressortissant communautaire sont rédigés dans l'une des langues officielles au choix, et que la réponse doit être écrite dans la même langue ; les institutions s'adressent aux Etats membres et à leurs ressortissants dans la langue officielle de cet Etat ; les règlements et autres textes de portée générale, le Journal officiel des Communautés européennes (JOCE) sont rédigés dans l'ensemble des langues officielles. En outre, les négociations de la conférence intergouvernementale, en 1997, ont été l'occasion d'insérer dans le traité d'Amsterdam un troisième alinéa à l'article 8D, disposant que tout citoyen de l'Union peut écrire aux institutions et organes dans l'une des douze langues du traité (les onze langues de l'Union et le gaélique) et recevoir une réponse rédigée dans la même langue. En cas de manquement à ce régime juridique, notre représentation permanente, alertée par tout représentant français ou par le SGCI, adresse systématiquement une lettre officielle aux autorités communautaires compétentes. Depuis l'origine le français jouit d'une place très favorable comme langue de travail de l'Union européenne. Toutefois, on observe depuis plusieurs années un recul de son emploi, notamment dans les courriers et documents transmis par la Commission aux administrations françaises et dans les procédures d'appels d'offres, sous l'effet de plusieurs facteurs (adhésion de nouveaux Etats membres à tendance anglophone et alourdissement des travaux de traduction liés à l'augmentation du nombre de langues officielles, pratique de certaines directions générales de la Commission, prééminence de l'anglais dans les secteurs scientifiques et techniques, etc.). C'est pourquoi le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) anime un groupe de travail interministériel, afin de faire le point de la situation et d'examiner les actions à mener en faveur de l'usage du français langue officielle et de travail dans les institutions européennes. Ces actions s'exercent selon plusieurs axes : interventions pour le respect du statut juridique du français, recrutement et formation linguistiques des fonctionnaires européens ; échanges de fonctionnaires, soutien aux services de traduction et d'interprétation. En outre, la situation du français fait l'objet d'interventions au plus haut niveau politique de la part de la France. Des échanges de courriers entre le ministre français des affaires étrangères et le président de la Commission ont eu des résultats positifs notamment pour la présence du français sur le site de l'internet de la Commission « Europa ». L'application des engagements pris par M. Santer dans le domaine des appels d'offres est suivie avec la plus grande attention par le Gouvernement. Lors de sa rencontre du 17 juillet 1997 avec le président Santer, le Président de la République a insisté sur le respect du principe de subsidiarité, ainsi que sur le maintien du pluralisme linguistique et culturel, indispensables pour l'adhésion des peuples à la construction européenne. S'agissant de l'OCDE, on observe, bien que cette organisation ait son siège à Paris, un usage grandissant de l'anglais, que l'organisation justifie au nom de restrictions budgétaires. La représentation permanente intervient en cas de manquement au statut juridique du français langue officielle et de travail.
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