11ème législature

Question N° : 33879	de  M.   Muselier Renaud ( Rassemblement pour la République - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  09/08/1999  page :  4794
	Réponse publiée au JO le :  13/03/2000  page :  1623
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	associations
Analyse :	réglementation. application
Texte de la QUESTION :	M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, par dérives successives, des pratiques commerciales auxquelles se livrent les associations sans supporter les charges correspondantes. Sur l'ensemble des associations, celles dites « employeurs » représentent 16,2 % du nombre total et pèsent, en termes de budget, 200 milliards de francs. Or elles peuvent engendrer, de fait, une concurrence déloyale avec les sociétés commerciales, n'étant pas soumises aux mêmes obligations fiscales. Les professionnels de l'éducation physique dénoncent plus particulièrement ces excès. Sans remettre en cause la valeur du système associatif, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour mettre un terme à ces abus.
Texte de la REPONSE :	L'instruction fiscale 4 H-5-98 publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre 1998 a rappelé le principe selon lequel les associations dont la gestion est désintéressée et dont l'activité présente un caractère non lucratif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise cependant que ces organismes sont soumis à ces impôts lorsque leur gestion est intéressée ou lorsqu'ils exercent leur activité en concurrence avec des entreprises du secteur commercial dans des conditions similaires à ces dernières. Ces règles, applicables à compter du 1er janvier 2000 à toutes les associations, y compris celles intervenant dans le domaine de l'éducation physique, ont précisément pour objet de garantir le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. Elles répondent donc aux préoccupations exprimées.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O