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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences entraînées par les politiques menées par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international sur les populations des pays du Sud. En effet, un contrôle plus efficace de ces institutions serait, à n'en pas douter, un élément indispensable afin de mieux orienter ces politiques vers la satisfaction des droits fondamentaux et un développement véritablement durable. La loi votée le 22 décembre 1998 allait dans ce sens, elle est un premier pas mais elle doit être nécessairement renforcée. Il souhaiterait donc que les rapports remis par le Gouvernement au Parlement sur les activités des représentants français au sein de la Banque mondiale et du FMI fassent l'objet d'un débat spécifique et d'un vote. Il serait bon, à l'avenir, que des parlementaires puissent donner des directives pour le vote des représentants français au sein de ces institutions et contrôler ainsi l'utilisation des budgets alloués. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le gouvernement français est pleinement conscient du rôle croissant que les institutions financières internationales sont appelées à jouer, notamment en matière de conseil et de recommandation aux pays en développement. C'est pourquoi il continue de plaider pour un renforcement de ces institutions et surtout pour une plus grande implication des gouvernements dans leurs orientations politiques, via notamment la transformation du comité intérimaire du Fonds monétaire international (FMI) en « collège » décisionnel au niveau ministériel. Il faut en effet que les gouvernements de tous les Etats membres participent mieux à l'élaboration des politiques soutenues par le FMI et qu'ils se les approprient. Les programmes d'ajustement recommandés par le FMI et la Banque mondiale sont pragmatiques et n'imposent pas un modèle unique : lors de la crise asiatique, notamment, le FMI a adapté ses recommandations à la nature des difficultés (macro-économiques, structurelles) et a su recommander en temps quasi réel des changements d'orientation lorsque nécessaire, par exemple en acceptant des assouplissesments monétaire et budgétaire substantiels une fois le taux de change stabilisé. Le FMI a d'ailleurs été particulièrement transparent sur cette question puisqu'il a publié en début d'année un bilan de ses activités en Asie. Il y a eu certes dans le passé un déficit de prise en compte par les institutions de Bretton Woods de l'aspect social des crises et des programmes d'ajustement. Mais le progrès effectués, notamment sous l'impulsion de la France, sont aujourd'hui significatifs : des « filets sociaux » sont désormais mis en place dans les pays les plus pauvres pour protéger les populations les plus exposées aux conséquences des ajustements économiques. Un travail important a été également effectué pour mieux cibler la dépense publique (éducation, santé, infrastructure de base, etc.). La Banque mondiale a ainsi consacré près de la moitié de ses décaissements en faveur des pays touchés par la crise financière internationale aux domaines sociaux. Par ailleurs, à la demande des Nations unies, elle participe à l'élaboration d'un code sur les meilleures pratiques en matière de politique sociale, qui devrait être largement diffusé et qui fournira à l'avenir une référence utile dans ce domaine. Enfin, les pays pauvres font l'objet d'initiatives spécifiques dans le cadre desquelles des financements concessionnels sont accordés par les institutions financières internationales : c'est le cas de l'Association internationale pour le développement, principal guichet concessionnel de la Banque mondiale pour les 80 pays les plus pauvres dont la reconstitution des ressources a été décidée en novembre 1998 pour les années 2000-2002, de la facilité d'ajustement structurel renforcé et de l'initiative pour les pays pauvres très endettés, dont un renforcement significatif devrait être agréé suite à l'impulsion donnée lors du sommet de Cologne. La Banque mondiale et le FMI sont des bailleurs de fonds significatifs de cette initiative. Ils sont en pratique les seuls capables d'apporter sur la durée des ressources à ces pays qui, le plus souvent, n'ont pas accès aux marchés de capitaux. Le Gouvernement considère que le renforcement du « gouvernement » politique des institutions de Bretton Woods est indissociable d'une meilleure transparence de ces institutions et de la politique menée par les gouvernements en leur sein. Le FMI et la Banque mondiale ont déjà fait de très importants progrès dans ce domaine. La plupart des discussions aux conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale sont résumées sous la forme de documents publics diffusés sur le site Internet de ces institutions, notamment sur les questions relatives à leur situation financière, à la surveillance individuelle des pays membres, à l'examen des programmes en cours, aux débats sur les questions « horizontales », notamment concernant la réforme du système monétaire et financier international, à la situation des instruments concessionnels et aux documents de stratégie pays de la Banque mondiale. Le Gouvernement remet désormais au Parlement un rapport annuel sur ces questions, en détaillant les activités du FMI et de la Banque mondiale ainsi que la politique menée par le gouvernement français via ses représentants en leur sein. Le Gouvernement ne voit pas d'objection à ce que ce rapport soit rendu public : il propose que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le diffuse à cet effet sur son site Internet après sa diffusion au Parlement.
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