|
Texte de la QUESTION :
|
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la baisse, décidée par le Gouvernement, de l'allocation de garde d'enfant à domicile. Il rappelle que cette mesure a pour objectif d'apporter une aide matérielle aux familles dont les parents travaillent et qui ont recours à une assistante maternelle. Il rappelle également que l'AGED ne pouvant être attribuée qu'aux familles employant une assistante maternelle agréée, elle participe de fait à la lutte contre le travail illégal. Il constate que la baisse de cette mesure contraint de nombreux foyers à renoncer aux services d'une assistante maternelle car leur pouvoir d'achat ne le permet plus. Ainsi, certains cessent leur activité professionnelle, ce qui est, pour de nombreuses femmes, vécu comme une régression, tandis que d'autres font appel aux services de personnes non âgées, ni déclarées avec les risques que cela entraîne. Il souligne que cette situation touche également de nombreuses collectivités qui, dotées de crèches familiales, ont à supporter, par solidarité, le coût financier du désengagement de l'Etat. Il déplore enfin que les crèches familiales associatives soient contraintes de licencier les assistantes maternelles du fait du départ des enfants. Il demande qu'un rapport soit rédigé concernant les effets sur les familles de cette baisse de l'AGED. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de politique familiale. Il demande enfin que des mesures d'urgence soient prises pour sauver les crèches familiales associatives de la fermeture.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'allocation de garde d'enfant à domicile a été réformée en 1998 car elle constituait le mode de garde le plus coûteux (son coût était égal à 1,9 fois celui de la garde en crèche collective) mais aussi celui qui était le plus aidé par la collectivité. Ainsi, l'aide publique apportée à une famille qui employait à temps plein une personne à son domicile pouvait s'élever, en cumulant l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) et la réduction d'impôt, à 80 000 francs par an contre 54 000 francs au maximum pour une garde en crèche collective. L'aide à ce mode de garde a été ramenée à de plus justes proportions. L'AGED prend désormais en charge 50 % des cotisation liées à l'emploi de la nourrice, dans la limite de 6 561 francs par trimestre pour les enfants de moins de trois ans et de 3 279 francs par trimestre pour les enfants âgés de trois à six ans. Pour les familles qui disposent de revenus annuels tels que déclarés à l'administration fiscale inférieures à 300 000 francs, l'AGED est portée à 75 % des cotisation sociales dans la limite de 9 840 francs pour les enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, la réforme de l'AGED n'a affecté en rien les crèches familiales. En effet, l'AGED contribue au financement des nourrices qui gardent les enfants au domicile des parents, alors que dans les crèches familiales les enfants sont gardés au domicile de l'assistante maternelle agréée. Le Gouvernement est très attentif à la situation des crèches familiales, puisque celles-ci ont bénéficié en 2000 d'une forte revalorisation des aides apportées par les caisses d'allocations familiales. En effet, le prix plafond, en fonction duquel est déterminée l'aide des CAF, a augmenté de 15 % en 1999 et 2000, passant de 206 à 236 francs par enfant et par jour de garde, Au total, les CAF consacrent 800 millions de francs par an aux crèches familiales sous forme de prestations de service, éventuellement bonifiées par des contrats enfance ou par des aides sur leur dotation d'action sociale.
|