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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double
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Texte de la QUESTION :
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En date du 10 juin 1999, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi reconnaissant l'état de guerre en Algérie, et prescrivant l'utilisation de ce terme dans le code des pensions militaires d'invalidité. Cette reconnaissance du caractère de guerre des événements qui se sont déroulés en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 ouvre des droits nouveaux en faveur de cette génération du feu. En effet, les dispositions de la loi du 9 décembre 1974 relative au droit de réparation des autres conflits s'appliquent donc à présent également aux anciens combattants d'Afrique du Nord. C'est pourquoi leurs représentants demandent que les fonctionnaires et assimilés qui ont servi au cours de cette guerre puissent bénéficier de la campagne double, en parfaite harmonie avec les modalités de droit à réparation des autres conflits. M. Jean-Jacques Weber demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, s'il compte donner une suite favorable à cette juste revendication.
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Texte de la REPONSE :
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Sur le fond, il convient de rappeler que les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite précisent que : la bonification de campagne double est accordée pour les services effectués « en opérations de guerre » ; la campagne simple est accordée pour les services effectués « sur pied de guerre » ; la campagne simple ou la demi-campagne peuvent être accordées selon le degré d'insécurité. En application de ces dispositions, les fonctionnaires ayant servi durant la Première et la Seconde Guerre mondiale ont bénéficié, tantôt de la campagne simple, tantôt de la campagne double, selon le lieu et la période de leurs services. En effet, seuls sont considérés comme services effectués en opérations de guerre ceux qui l'ont été sur le champ de bataille (les premières lignes durant la guerre de 1914-1918 ; les combats de la campagne de France et de la Libération pour la Seconde Guerre mondiale). L'application de ces règles aux conflits d'Afrique du Nord soulève une difficulté : l'absence de « front » génère l'impossibilité de définir les unités engagées dans une bataille. C'est pourquoi la solution a été trouvée par l'attribution à tous les militaires, quelle que soit la période ou la localisation des services, de la bonification pour campagne simple. L'insécurité créée par les méthodes de guérilla qui caractérisent ces conflits représente bien une situation de service « sur pied de guerre ». Ces dispositions, qui tiennent compte de la spécificité des conflits d'Afrique du Nord, appliquent justement les principes qui régissent les bonifications de campagne. Cependant, la revendication des associations d'anciens combattants pour obtenir le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants en Afrique du Nord reste une question récurrente. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants réunira un groupe de travail afin d'examiner cette question malgré l'impossibilité d'améliorer sur ce point les droits dont bénéficient les fonctionnaires.
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