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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les distorsions de charges sociales entre pays, qui pénalisent les producteurs de fruits et légumes alsaciens. Pour se développer, l'agriculture alsacienne a misé sur des cultures et élevages diversifiés. C'est ainsi qu'en Alsace on parle de productions spéciales pour désigner le tabac, le houblon, toute la gamme fruits et légumes. Ces cultures de diversification ont permis le maintien d'une agriculture familiale sur des exploitations de taille modeste. Cependant ces productions dites à forte valeur ajoutée nécessitent beaucoup de main-d'oeuvre, notamment saisonnière. De ce poste de charges dépendent en grande partie la rentabilité et la pérennité même de ces cultures. Elles sont donc très sensibles aux distorsions de charges sociales entre pays. Ce qui est vrai pour l'ensemble de ces productions, auxquelles il faut rajouter la viticulture, est crucial pour le secteur des fruits et légumes. En effet, les écarts de coûts de la main-d'oeuvre des deux côtés du Rhin (5,10 euros soit 10 DM, soit 33,45 F, contre 8,31 euros soit 54,50 F) font que les produits allemands inondent le marché français et en premier lieu le marché régional alsacien. La situation est aujourd'hui assez grave pour que des producteurs de fruits et légumes songent à cesser leur activité, ce qui serait fortement dommageable à l'équilibre de l'agriculture régionale. Il souhaite l'alerter sur ces dysfonctionnements qui doivent se gérer au niveau français et européen et lui demander quelles mesures il compte prendre pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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Les différences de législations fiscales et sociales entre les Etats membres de l'Union européenne peuvent créer des distorsions de concurrence, notamment dans les régions frontalières. Aussi, l'harmonisation des règles applicables en Europe constitue un objectif fort du Gouvernement, auquel il consacre toute son énergie en s'efforçant de remédier, dans un premier temps, aux discordances les plus préoccupantes. D'ores et déjà, l'introduction des pièces et des billets en euro comme moyen unique de paiement dans la zone euro à compter du 1er janvier 2002 aura un impact important de nature à réduire certaines distorsions dans la mesure où les comparaisons de prix pourront être faites immédiatement et directement dans la même unité monétaire et où les dévaluations dites « compétitives » ne pourront plus être mises en oeuvre. Les charges peu élevées qui pèsent sur la main-d'oeuvre saisonnière polonaise employée sur les exploitations agricoles allemandes sont la conséquence spécifique d'un accord germano-polonais destiné à remédier à la pénurie de main-d'oeuvre non qualifiée existant en Allemagne sur des exploitations, notamment productrices d'asperges, très demanderesses de travailleurs saisonniers. Désormais, avec la montée du chômage en Allemagne occidentale, et notamment dans le Land de Bade-Wurtemberg, des restrictions sont prévues à l'arrivée de la main-d'oeuvre polonaise, ce qui devrait limiter, à l'avenir, les distorsions actuellement observées dans les charges salariales. Il est ainsi demandé aux exploitants allemands de s'adresser en priorité aux services de l'administration du travail avant d'avoir recours à de la main-d'oeuvre originaire des pays tiers. En outre, s'il n'existe pas en Allemagne de salaire minimum interprofessionnel, des barèmes minimaux sont négociés par branche. Enfin, en France, l'emploi de main-d'oeuvre occasionnelle donne lieu à des taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale comme le dispose l'article 1031 du code rural et le décret n° 95-703 du 9 mai 1995. Ces taux sont réduits de 58 % dans le cadre général et de 75 % dans les secteurs des productions légumières, horticoles et arboricoles, ce qui contribue à réduire l'impact des pratiques dénoncées.
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