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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation extrêmement préoccupante de l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine (AETS). Jusqu'en 1993, l'ancien Centre régional de transfusion sanguine (CRTS), géré par l'AETS, disposait d'atouts humains, techniques et industriels incomparables, avec 1 000 salariés et un chiffre d'affaires de 750 millions de francs. Il assurait les prélèvements de sang et de plasma nécessaires aux besoins régionaux et à l'entraide nationale, le fractionnement industriel de plasma, de niveau internationalement reconnu, et la préparation de réactifs d'origine humaine puis issus de biotechnologies. La loi du 4 janvier 1993 a imposé à différents établissements de transfusion sanguine de se séparer de leurs unités de fractionnement qui ont, depuis, intégré le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, avec toutes les conséquences financières que cela impliquerait pour le secteur des activités hors fractionnement. Depuis sa création en juin 1994, ce groupement d'intérêt public connaît une décroissance constante amenant à des délocalisations d'activités vers le siège parisien et une diminution de la sous-traitance jusqu'alors assurée par l'établissement de transfusion de Lille. Cet éclatement de la structure transfusionnelle lilloise a aussi engendré la création, au mois de juin 1995, d'un groupement d'intérêt public «Etablissement de transfusion sanguine du Nord - Pas-de-Calais», dont l'AETS est l'actionnaire majoritaire (85 %) et qui regroupe les anciennes structures transfusionnelles de la région. Malgré des efforts d'optimisation, ce dernier, déjà déficitaire à l'origine, subit les effets de la déstructuration de l'ancien CRTS, qui sont amplifiés par la baisse régulière des cessions de produits sanguins, le faible recours régional à des produits hautement qualifiés et la reprise progressive des analyses de biologie transfusionnelle par les hôpitaux, dont le CHR de Lille. Ainsi, l'AETS, après avoir subi la reprise non dédommagée des locaux et du matériel par le Laboratoire de fractionnement, doit actuellement supporter un déficit annuel de 60 millions de francs pour 1996 et 47 millions de francs pour 1997, situation déficitaire à laquelle elle faisait autrefois face grâce au département «fractionnement», qui était toujours excédentaire. Cette situation, particulièrement précaire, oblige l'AETS à mettre en place un plan social d'ores et déjà établi, lequel prévoit une économie de 20 millions de francs équivalente en masse salariale à 80 à 100 salariés. La préoccupation principale, outre la nécessité de sauvegarder un outil et la volonté de parvenir à un équilibre, est le reclassement du personnel qui doit être envisagé sous la forme d'une reprise des salariés par les collectivités hospitalières. Cette solution a d'ailleurs fait l'objet d'un engagement formel du Gouvernement, qui a clairement indiqué que «le plan social ne devrait se traduire par aucun licenciement, mais par des reclassements en milieu hospitalier ou assimilé pour les agents pour lesquels aucune solution individuelle n'a pu être trouvée». Cette alternative sous-tend évidemment que des crédits suffisants soient affectés aux hôpitaux susceptibles de reclasser, sachant que l'embauche de ces salariés répondra à la volonté gouvernementale actuelle de combler le déficit en personnel qui touche actuellement les centres hospitaliers. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend prendre pour respecter cet engagement du Gouvernement.» La parole est à M. Albert Facon, pour exposer sa question. M. Albert Facon. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, je voudrais attirer votre attention sur la situation très préoccupante de l'association pour l'essor de la transfusion sanguine de Lille. Jusqu'en 1993, l'ancien centre régional de transfusion sanguine, géré par cette association, disposait d'atouts humains, techniques et industriels incomparables, avec 1 000 salariés et un chiffre d'affaires de 750 millions de francs. Il assurait les prélèvements de sang et de plasma nécessaires aux besoins régionaux et à l'entraide nationale, le fractionnement industriel de plasma, de niveau internationalement reconnu, et la préparation de réactifs d'origine humaine puis issus de biotechnologies. La loi du 4 janvier 1993, que j'ai votée à l'époque, a imposé à différents établissements de transfusion sanguine de se séparer de leurs unités de fractionnement qui ont, depuis, intégré le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, avec toutes les conséquences financières que cela implique pour le secteur des activités hors fractionnement. Depuis sa création, en juin 1994, ce groupement d'intérêt public connaît une décroissance constante, conduisant à des délocalisations d'activités vers le siège parisien et à une diminution de la sous-traitance jusqu'alors assurée par l'établissement de transfusion de Lille. Cet éclatement de la structure transfusionnelle lilloise a aussi engendré la création au mois de juin 1995 d'un groupement d'intérêt public «établissement de transfusion sanguine du Nord - Pas-de-Calais», dont l'AETS est l'actionnaire majoritaire à 85 % et qui regroupe les anciennes structures transfusionnelles de la région. En dépit d'efforts d'optimisation, ce dernier, déjà déficitaire à l'origine, subit les effets de la destructuration de l'ancien centre régional qui sont amplifiés par la baisse régulière des cessions de produits sanguins, le faible recours régional à des produits hautement qualifiés et la reprise progressive des analyses de biologie transfusionnelle par les hôpitaux, dont le CHR de Lille. Ainsi, cette association, après avoir subi la reprise non dédommagée des locaux et du matériel par le laboratoire de fractionnement, doit actuellement supporter un déficit annuel de 60 millions de francs pour 1996 et 47 millions de francs pour 1997, situation déficitaire à laquelle elle faisait autrefois face grâce au département «fractionnement» qui était toujours excédentaire. Cette situation particulièrement précaire oblige l'association à mettre en place un plan social d'ores et déjà établi, lequel prévoit une économie de 20 millions de francs équivalente en masse salariale à 80 à 100 salariés. La préoccupation principale, outre la nécessité de sauvegarder un outil et la volonté de parvenir à un équilibre, est le reclassement du personnel, qui doit être envisagé sous la forme d'une reprise des salariés par les collectivités hospitalières. Cette solution a d'ailleurs fait l'objet d'un engagement formel du Gouvernement, et même de votre part, je pense... M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Absolument. M. Albert Facon. ... selon lequel le plan social ne devrait se traduire par aucun licenciement mais par des reclassements en milieu hospitalier ou assimilé pour les agents pour lesquels aucune solution individuelle n'a pu être trouvée. Cette alternative sous-tend évidemment que des crédits suffisants soient affectés aux hôpitaux susceptibles de reclasser, sachant que l'embauche de ces salariés répondra à la volonté gouvernementale de combler le déficit en personnel qui touche actuellement les centres hospitaliers, et principalement les centres hospitaliers de la région Nord - Pas-de-Calais. Ma collègue Catherine Genisson, qui est chef de service au centre hospitalier d'Arras, connaît bien la situation. Je pense, monsieur le secrétaire d'Etat, que, pour la couverture hospitalière, la région Nord - Pas-de-Calais est en queue de peloton. Quelles mesures allez-vous prendre pour respecter l'engagement du Gouvernement ? L'association a été victime de la loi et vous savez pourquoi il y a eu cette loi. Les personnels du Pas-de-Calais ont été en partie reclassés par le conseil général. Pour Lille, c'est une autre affaire. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le député, je partage votre sentiment sur la situation très particulière que vous évoquez. Martine Aubry et moi-même suivons ce dossier, Martine Aubry, vous le comprendrez, avec une attention extrême. Nous avons reçu de nombreuses lettres à ce propos, du maire, des médecins, des syndicats... Le docteur Huard, le directeur du centre régional de transfusion sanguine, sera reçu à mon cabinet jeudi. Vous évoquez la loi de 1993. J'en suis l'auteur et vous l'avez votée. Nous nous comprenons donc. Il y était nécessaire de remettre de l'ordre dans la transfusion sanguine à la suite des événements que vous connaissez. Cela n'a pas été sans mal. Je crois que cela s'est révélé finalement positif. Il y a pas ailleurs une diminution de la consommation des produits sanguins en général sur tout le territoire. D'une certaine façon, nous devons nous en réjouir. La loi de 1993 a séparé la préparation des produits sanguins labiles, qui relève pour la région Nord - Pas-de-Calais de l'établissement de transfusion sanguine instauré en GIP en juin 1995, et celle des produits stables, qui relève du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies. Il existe donc un consensus pour considérer que cette loi était bénéfique en termes de sécurité sanitaire, ce qui était exactement son but. Par ailleurs, le laboratoire français de fractionnement maintient l'usine de fractionnement à Lille, l'association pour l'essor de la transfussion sanguine, l'AETS, participe au laboratoire français du fractionnement à hauteur de ce qu'elle apporte dans ce GIP. En effet, la location des locaux de l'usine de fractionnement par le laboratoire français contribue à son équilibre instable et précaire. L'établissement de transfusion sanguine connaît les mêmes difficultés que les autres établissements en France, parce que la diminution de la consommation des produits sanguins est constante, de 4 à 5 % par an, ce dont on peut finalement se féliciter en termes de santé publique. D'une certaine manière, on en a moins besoin: on opère différemment et il y a une meilleure adéquation entre prescription et distribution des produits sanguins labiles. La preuve, c'est qu'il n'y a pas d'incidents en ce qui concerne les pathologies résiduelles. En outre, les hôpitaux recommencent progressivement à réaliser des analyses de biologie. C'est aussi pour l'établissement hospitalier qui vous intéresse au même chef une façon d'équilibrer son budget. Il y a là une concurrence que nous ne pouvons pas malheureusement éviter dans le cadre des efforts de gestion de chaque établissement hospitalier. Le déficit, vous l'avez dit, est de l'ordre de soixante millions, et les mesures de redressement que vous avez évoquées me paraissent inévitables, d'autant plus que le GIP a adopté une comptabilité de droit privé, comportant donc un risque de dépôt de bilan. Pour justement éviter un dépôt de bilan, des mesures correspondant à un plan social - qui doivent, je l'espère, être annoncées prochainement - comprendront à la fois des suppressions de postes et des mesures salariales. Vous les avez évoquées. Nous nous y sommes engagés. Il faut que l'association accepte d'annoncer le plan social. A partir de là, le Gouvernement, par le biais de la direction des hôpitaux et de l'Agence française du sang, pourra mettre en oeuvre les différentes dispositions qui permettront de garantir que ce futur plan social n'entraînera aucun licenciement et que la majorité des employés seront repris par les hôpitaux ou des établissements assimilés. Pour y parvenir, le Gouvernement entend s'appuyer sur les ressources du Fonds d'orientation et de recherches de la transfusion sanguine, le FORTS, pour faciliter les programmes de formation, et utiliser l'enveloppe de redéploiement gérée directement par la direction des hôpitaux et qui permet justement le reclassement en secteur hospitalier des personnels de la Transfusion sanguine touchés par la réduction de postes. Cette procédure - une fois mise en oeuvre - n'a, soyez-en persuadés qu'un objectif: faire en sorte que le plan social ne s'accompagne d'aucun licenciement - Martine Aubry et moi-même nous en portons garants -, comme cela a d'ailleurs été le cas sur les autres sites concernés. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et moi-même suivrons ce plan avec une grande attention et nous en parlerons avec le directeur de l'agence régionale de transfusion, M. Huard, qui sera reçu au ministère jeudi. M. le président. La parole est à M. Albert Facon. M. Albert Facon. Monsieur le secrétaire d'Etat, je prends acte de votre réponse. Le personnel avait reçu par écrit l'assurance qu'il n'y aurait aucun licenciement, mais il souhaitait en avoir la confirmation. Vous venez de la lui donner. Je vous en remercie. | |