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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les transpositions, effectuées ou en cours, par voie législative, de directives européennes depuis le début de la 11e législature. Il souhaite également que lui soient précisées les voies législatives retenues par le Gouvernement pour la transposition de ces textes. Au terme de la mise à jour la plus récente des données contenues dans le tableau de transposition tenu par le secrétariat général du comité interministériel pour la coopération économique européenne, la France a transposé trente-huit directives par voie législative depuis juin 1997. Les instruments utilisés ont été les suivants : pour les directives 97/09 (transposition totale) et 95/26 (transposition partielle), la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; pour les directives 89/362, 89/594, 93/50 (transpositions totales) et 92/74, 93/99, 94/28, 95/53, 95/69, 96/22, 96/23, 96/51, 96/93, 97/08, 97/78, 97/79, 98/051, 98/68 (transpositions partielles), la loi d'orientation agricole du 26 mai 1999 ; pour la directive 97/67 sur les services postaux (transposition partielle), la loi d'orientation n° 99-533 du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire ; pour la directive 93/35 sur les produits cosmétiques (transposition partielle), la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ; pour la directive 85/374, la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ; pour la directive 93/89 sur les taxes sur les véhicules de transports de marchandises, une loi ordinaire ; pour la directive 95/29 sur la protection des animaux en cours de transport (transposition partielle), une loi ordinaire ; pour la directive 94/80 sur le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales, la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 ; pour la directive sur la protection juridique des bases de données, la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 ; pour la directive 94/47 sur le droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998. Les directives en cours de transposition comportant des dispositions de nature législative peuvent être transposées par deux types d'instruments spécifiques : les lois portant diverses mesures d'ordre social (DMOS) et les lois portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire (DDHC). Ce deuxième support législatif, prévu par la circulaire du Premier ministre en date du 9 novembre 1998 (relative à la procédure de suivi de la transposition des directives communautaires en droit interne), devrait permettre d'accélérer le processus de transposition en vue de la présidence française de l'Union européenne au deuxième semestre 2000. Il s'agit de transposer par un même texte plusieurs directives en droit interne. Un premier DDHC relatif à diverses dispositions communautaires en matière de transport a été déposé le 4 août sur le bureau du Sénat et devrait être discuté et adopté en séance publique au cours du premier semestre 2000. D'autres directives susceptibles d'être portées par des DDHC sont en cours d'examen par le Gouvernement.
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