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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la liste des directives européennes que la France est obligée de transposer en droit interne avant le terme normal de la 11e législature, selon les délais fixés par les auteurs des directives. Un « tableau de bord », établi tous les six mois par la Commission, apprécie les progrès dans la mise en oeuvre du plan d'action pour le marché unique - dont le principe a été approuvé au Conseil européen d'Amsterdam -, et notamment la transposition par les Etats membres des directives qui concernent le marché intérieur. D'après le dernier rapport publié le 22 juin 1999, il restait à la France (au 31 mai 1998) 109 directives à transposer dont 36 pour lesquelles aucune prévision de transposition n'avait été reçue par la Commission et 68 directives en retard de transposition déjà à cette date. La quasi-totalité d'entre elles sont à transposer avant 2002.
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