11ème législature

Question N° : 34035	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  23/08/1999  page :  5012
	Réponse publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6469
Rubrique :	administration
Tête d'analyse :	arrondissements
Analyse :	Metz
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa question écrite n° 30911 relative au fait que certains syndicats intercommunaux chevauchent les arrondissements de Metz-Ville et Metz-Campagne, ce qui pourrait justifier une rationalisation de la tutelle préfectorale. La réponse ministérielle évoque la décision du 12 mars 1871 du commissaire civil impérial qui a défini le découpage de la Moselle en cercles, et la loi du 19 octobre 1919 qui a transformé les cercles en arrondissements. Il semble cependant qu'elle comporte une omission dans la mesure où l'article 31 de la loi portant fixation du budget général de l'exercice 1935 (loi du 24 décembre 1934) a précisément modifié la situation pour l'arrondissement de Metz-Campagne. Elle souhaite donc qu'il lui indique si la réponse ministérielle est cohérente avec la loi susvisée de 1934.
Texte de la REPONSE :	S'agissant de l'existence des deux arrondissements de Metz-Ville et de Metz-Campagne, les éléments contenus dans la réponse du 7 juin peuvent être complétés par la mention des lois du 24 décembre 1934, du 13 août 1947 et par le décret du 6 mai 1950. Si l'article 31 de la loi du 24 décembre 1934 portant fixation du budget général de l'exercice 1935 a supprimé les sous-préfectures de Metz-Ville et de Metz-Campagne, en revanche le poste de sous-préfet de Metz-Campagne fut rétabli de facto par la loi du 13 août 1947 et le décret du 6 mai 1950. L'ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin annula toutes les mesures prises par les autorités allemandes depuis 1940 dans l'objectif de rétablir les structures territoriales qui existaient à la veille de la guerre. Un décret du 22 novembre 1944 ajouta aux effectifs mis à disposition du préfet de la Moselle, un poste de sous-préfet. Celui-ci fut chargé de l'administration des communes de l'arrondissement de Metz-Campagne. Lors de sa séance du 26 septembre 1946, le Conseil général de la Moselle demanda le rétablissement de la sous-préfecture de Metz-Campagne. La loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 consacre la création du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Metz-Campagne, en ouvrant les crédits correspondants. Le décret du 6 mai 1950 entérina cette décision en rétablissant implicitement la sous-préfecture et en nommant un sous-préfet de Metz-Campagne.

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