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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités partis en préretraite, après le 1er juillet 1996, dans le cadre du Fonds national pour l'emploi. Ceux-ci voient leur pension amputée chaque mois de quelques centaines de francs parce que l'Etat, qui s'était engagé à financer une partie de leurs points de retraite complémentaire, n'a jamais versé sa part des cotisations. Depuis le 1er juillet 1996, les organismes intéressés (ARRCO et AGIRC) ont ainsi suspendu les droits des nouveaux préretraités, dans l'attente que les pouvoirs publics consentent au règlement de leur dette antérieure. Aujourd'hui, la situation est toujours bloquée. Dans sa réponse à une question au Gouvernement posée le 26 mai 1999, elle indiquait avoir rencontré à plusieurs reprises les présidents des organismes de retraite complémentaire concernés et être parvenue à un accord. Compte tenu de la gravité du problème pour les retraités concernés, il souhaite connaître les termes de cet accord, ainsi que ses modalités d'application, tant pour les cotisations à venir que pour la dette correspondant aux cotisations impayées.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'est trouvé confronté, à son arrivée en juin 1997, à la suspension des points attribués au titre des périodes de chômage de solidarité et de préretraite par les régimes ARRCO et AGIRC, et ce à compter du 1er juillet 1996. Cette décision, qui touche des personne déjà affctées par la perte d'un emploi, a été prise dans l'attente d'un financement public qui avait été prévu en 1984 et qui n'est jamais intervenu depuis. Face à cette situation, le Gouvernement s'est immédiatement attaché à trouver une solution, en ayant recours notamment à l'expertise d'un magistrat de la Cour des comptes. Le rapport de ce dernier a montré que les factures établies par les régimes ARRCO et AGIRC souffraient de plusieurs faiblesses qui pouvaient contribuer à les surévaluer. Il a, par ailleurs, mis en évidence le fait que, depuis 1994, l'Etat, à travers le fonds de solidarité vieillesse, intervient, pour des montants très élevés (de l'ordre de 35 milliards de francs), pour financer la validation au régime général des périodes de préretraites et de chômage d'assurance et de solidarité. L'UNEDIC prend en charge le seul cas des retraites complémentaires des chômeurs du régime d'assurance. A la suite de ce rapport, le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux, en recherchant une cohérence avec les conditions d'intervention de l'UNEDIC. L'application des recommandations du rapport a donné lieu à un travail technique approfondi avec les régimes. Un accord avait été formalisé mais n'a pas été ratifié par les conseils d'administration de ces deux organismes, qui ont renforcé leurs exigences vis-à-vis de l'Etat. De nouvelles négociations sont donc en cours. Le Gouvernement souhaite qu'elles puissent aboutir rapidement, afin que les retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraites puissent bénéficier de l'intégralité de leur retraite complémentaire.
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