11ème législature

Question N° : 34042	de  M.   Baudis Dominique ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  23/08/1999  page :  5006
	Réponse publiée au JO le :  06/12/1999  page :  7011
Rubrique :	rapatriés
Tête d'analyse :	indemnisation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés d'Algérie. La première loi de 1970 concernant l'indemnisation des rapatriés a créé dans son article 46 une inégalité en prévoyant de retenir des arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts de rapatriés réinstallés et ayant créé une entreprise. L'ensemble des associations de rapatriés réclame depuis de nombreuses années la révision de cet article 46. Ils souhaitent l'égalité de traitement par le remboursement des retenues, assorti de leur intérêt, pour le budget de l'an 2000. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour assurer une égalité de traitement pour l'ensemble des rapatriés.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer sans conditions la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette différence de traitement a conduit le Gouvernement à demander une étude aux différentes administrations concernées qui déposeront leurs conclusions dans les semaines à venir. La position gouvernementale sera donc arrêtée prochainement.

UDF 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O