FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 34070  de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  23/08/1999  page :  5007
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  dépendance
Analyse :  établissements d'accueil. financement
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes manifestées par l'Union interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) concernant la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. L'UNIOPSS regrette que cette réforme ne s'accompagne pas des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, et souligne notamment qu'aucun plan pluriannuel d'injections de crédits supplémentaires d'assurance maladie n'a été ni annoncé, ni chiffré de manière officielle, alors même qu'il est reconnu que cette réforme ne pourra pas être menée à moyens constants. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Lorraine N