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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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hôtellerie et restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions des taux de TVA dans le secteur de la restauration. Depuis le début des années 90, de grandes disparités sont constatées dans l'évolution de la restauration en France. Alors que la restauration classique est en forte baisse d'activité (- 25 % depuis 1990), la restauration rapide (vente à emporter) progresse. Cette différence s'explique principalement par un facteur : la distorsion du taux de TVA. La première est assujettie aux taux de 20,6 % contre 5,5 % pour la vente à emporter. Pour quelle raison une telle différence ? Les effets pervers d'un tel système sont nombreux, et en priorité sur l'emploi, la restauration classique est le quatrième employeur privé de France (600 000 salariés). Par ailleurs, cette disparité porte préjudice aux salariés des nombreuses PME/PMI qui ne possèdent pas de restaurant d'entreprise, ceux-ci étant exonérés de TVA. Enfin, sur le plan européen, l'application du taux de TVA à 20,6 % est un handicap important face à la concurrence de nos voisins du pourtour méditerranéen dont les taux évoluent entre 7 % et 12 %. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend s'engager dans l'application du taux réduit à la restauration sous le bénéfice des régimes dérogatoires prévus par la directive européenne. Ainsi, la France mettrait fin à une injustice évidente et s'alignerait sur ses partenaires européens.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises aux taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les états membres qui au 1er janvier 1991 appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui comme la France appliquaient à cette date le taux normal ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les états membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées les mesures qui pourraient lui être proposées.
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