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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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vignette automobile
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Analyse :
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montant. disparités entre départements. réforme. bilan
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Texte de la QUESTION :
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M. André Vauchez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la vignette automobile. Le tarif étant fixé par les conseils généraux, de grandes disparités sont apparues ces dernières années et le très faible coût proposé par le département de la Marne a entraîné une véritable évasion fiscale au profit de ce dernier. Avec le concours de l'Etat, par le biais de la préfecture de la Marne, ce département a pu capter un volume important d'impôts indirects que les lois de décentralisation avaient affecté, au franc près, aux différentes collectivités de France. En janvier 1998, le Gouvernement a assuré que 1998 serait la dernière année de détournement, notamment pour les entreprises de transport ou de location qui avaient pour habitude d'immatriculer leurs véhicules dans la Marne, n'y ayant très souvent qu'une simple adresse. Le Gouvernement a souhaité que le dispositif liant l'immatriculation au lieu habituel de stationnement et d'utilisation entre en vigueur pour la campagne de la vignette 1999. Il lui demande de bien vouloir lui dire quel est aujourd'hui l'impact de ce dispositif et des nouvelles mesures adoptées. Il lui demande également de préciser si, malgré sa mise en place, des détournements de la loi continuent à être opérés par certains et, dans ce cas, quelles autres mesures il envisage de prendre pour rétablir l'équité et la justice fiscales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 63 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dispose que l'immatriculation des véhicules appartenant à des personnes morales ou à des entreprises individuelles doit s'effectuer dans le département de l'établissement où ils doivent être affectés à titre principal pour les besoins de cet établissement. Pour les véhicules de location, le lieu d'affectation est celui de l'établissement où ces véhicules sont mis à la disposition du locataire au titre de leur premier contrat de location. Afin de tenir compte des problèmes pratiques susceptibles d'être rencontrés par les loueurs de véhicules de courte durée, qui sont liés à la difficulté de connaître le lieu de la première location suffisamment à l'avance pour faire immatriculer leurs véhicules dans les conditions prévues par l'article 63 précité et acquitter la taxe différentielle dans le bon département, il a été admis que ces professionnels ont la possibilité de procéder à l'immatriculation et à l'acquisition de la vignette avant l'affectation du véhicule à l'établissement où sera conclu le premier contrat de location. De la sorte, la répartition des immatriculations et des vignettes au cours d'une période allant du 1er décembre de chaque année au 30 novembre de l'année suivante devra correspondre, pour chaque entreprise de location, à la répartition en pourcentage, par département, des premiers contrats de location au cours de la période de référence précédente. En outre, afin de faciliter les démarches administratives des loueurs, d'importants moyens ont été déployés pour équiper les préfectures de systèmes informatiques de télétransmission permettant de délivrer les cartes grises en quarante-huit heures. Parallèlement, la direction générale des impôts a mis en place un dispositif qui permettra aux loueurs d'obtenir dans chaque département des vignettes avant même l'immatriculation des véhicules. Enfin, un certain nombre de procédures diligentées par l'administration fiscale sont actuellement en cours afin notamment de s'assurer que le présent dispositif est respecté. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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